En revanche, elle trouve à s’appliquer à la phase de la procédure pénale concernant la fixation de la peine ( Phillips c. Royaume-Uni , n o 41087/98, §§ 32 et 39, CEDH 2001-VII, et Saccoccia c.

XENAX [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et Me Hadrien DURIF, avocat plaidant

, 17 h 50, je ne sais pas précisément, c'était avant 18 heures, j'ai vu que Monsieur Z... qui était assis à ma droite, était penché lui-même sur sa droite comme s'il cherchait quelque chose dans sa sacoche

.s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 69917/01 by Stephen Anthony SACCOCCIA

A ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 APPELANTE : [S] [G] née le 14 Juin 1971 à [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

du 14 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/3218 APPELANT Monsieur [W] [R] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Philippe

  Royaume-Uni , 24 octobre 1986, § 55, série A n o 108, et Saccoccia c.   Autriche , n o 69917/01, § 89, 18   décembre 2008). 41.

de l'arrêt : - Monsieur BELLEMER, Président, - Monsieur COLENO et Madame GIROT , Conseillers, tous désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale; assistés de Monsieur PLANTARD Philippe

  307 ‑ A), and Phillips v. the United Kingdom (no. 41087/98, ECHR 2001 ‑ VII). 33.

3] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS, prise en la personne de son représentant légal en exercice siège social [Adresse 3] Tous représentés et plaidant par Me Philippe

Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe

Royaume-Uni [GC], n o 24724/94, § 108, 16 décembre 1999, Phillips c. Royaume-Uni , n o   41087/98, §§ 32 et 39, CEDH 2001-VII, et Saccoccia c. Autriche (déc.), n o 69917/01, 5 juillet 2007).

Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Delphine CO de la SELARL SELARL MANENTI & CO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe