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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, entre 2004 et 2015, sont fixés à 12 milliards d'euros.
Article L3334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07
Pour l'application du précédent alinéa en 2005, la masse à laquelle s'applique le choix du comité des finances locales est constituée, pour la dotation de péréquation urbaine, du total de la dotation de péréquation perçu en 2004 par les départements urbains
Article Annexe Marne à Orne
A 1 30 points Adjoint au responsable de la cellule renouvellement urbain, chargé d'études renouvellement urbain-service habitat et ville durables B 1 20 points Chargé d'études contrats de ville et renouvellement urbain-service habitat
Article 1
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l'article 9-1 de la loi n° 2003
Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale des zones urbaines sensibles listées dans le décret du 26 décembre 1996 susvisé fixant la liste des zones urbaines sensibles sont arrêtés aux valeurs figurant
Article ANNEXE, 8
Déchargement des résidus urbains
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38
décoration urbaine, n.f.
Article R2334-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73
au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les populations authentifiées à l'issue du dernier recensement de population.
Article 61
Dans les communautés urbaines existant à la date de publication de la présente loi, les conseils municipaux des communes membres se prononcent, dans les conditions et délais fixés à l'article précédent, sur le transfert aux communes de tout ou partie
Article L332-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
foncières urbaines de projet.
Article 3
Il est institué une prime en faveur de l'installation d'entreprises artisanales en zone urbaine nouvelle ou rénovée.
Article L241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux cas suivants : 1° Régies municipales de chauffage urbain ; 2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ; 3° Contrats
Article ANNEXE
LES INSTALLATIONS D'INCINÉRATION DE RÉSIDUS URBAINS
LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXÉE
Article R241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
Les contrats privés de chauffage urbain auxquels les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables en vertu de l'article L. 241-7 sont ceux remplissant les conditions suivantes : 1° Le propriétaire de l'installation de chauffage
Article L322-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09
matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine
La direction de la ville et de la cohésion urbaine comprend :
Article 48
-Le I s'applique aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015. III.
Article 10-3
-L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du nouveau programme national de renouvellement urbain dans les quartiers mentionnés à l'article 9-1 en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements
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