AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372392cd5801467740b828
10 octobre 2000
10 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Palmas Structor, dont le siège est
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00064
13 janvier 2021
13 janvier 2021
X..., fondée sur la nullité de son interpellation en raison de l'irrégularité de la prétendue « palpation de sécurité » qui avait été pratiquée sur lui, alors : « 1°/ que la palpation des organes sexuels
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