qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL BENEFACTOR CONSULTANTS » C/ [B] [E] Association AGS CGEA DE [Localité 5] C.C.C le 18/04/24 à -Me BECHE

DEMANDERESSE S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, substitué par Me Christian FINALTERI, substitué par Me Christelle

REGION CENTRE OUEST HABITAT (RCOH) N° SIRET : 750 646 630 [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION

CHARPENTE-ESCALIERS-MENUISERIE (CEM) [Adresse 2] représentée par Me Camille BEN DAOUD, Postulante, avocat au barreau de BESANCON et par Me Pierrick BECHE, Plaidant, avocat au barreau de DIJON, présent

représenté par Me Pierrick BECHE de la SCP DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Florence DESCOURS, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En

BOURGES ET DÉFENDEUR : S.A.R.L. [1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierrick

WURTH FRANCE C/ [L] [K] [F] C.C.C. délivrée le : 03/07/25 à : Me BECHE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 03/07/25

TYCO ELECTRONICS SIMEL Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 23/01/25 à : -Me BECHE C.C.C délivrées le 23/01/25 à : -Me LLAMAS

MJ SYNERGIE es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [F] [Localité 8] [R] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de DIJON

ALDI, sise [Adresse 2] représentée par Me Pierrick BECHE, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 21 Janvier 2025 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : M.

In contrast with the Piersack v. Belgium case (1 October 1982, Series A no.

In February 2020 the Criminal Chamber of the Supreme Court, sitting in a bench of two judges without the participation of Judge Sh.T., dismissed the request for recusal as unsubstantiated.

Il est expressément indiqué que la CSG CRDS resteront à la charge de la société Pierce Elliot.

Christian Piersack. 2.

Christian Piersack. 2.

  Pieri Alakatoudi Beach Court Ltd. 16.

In their submissions, the applicants complained inter alia of the insolvency judge’s presence on the bench that had delivered the judgment.

Pieris (Alakatoudi) Beach Court Ltd (defendant no. 4), in a block that was built on land owned by the rest of the defendants (nos. 1-3).

Pieris (Alakatoudi) Beach Court Ltd (defendant no. 4), in a block that was built on land owned by the rest of the defendants (nos. 1-3).

Pieris (Alakatoudi) Beach Court Ltd (defendant no. 4), in a block that was built on land owned by the rest of the defendants (nos. 1-3).