à l'échéance normale du versement de la prime. 7.

la prime pendant une période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, dont l'arrêt constate que le versement de la prime litigieuse revêtait les caractères

X... et seize autres salariés de la société Tolavri font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 septembre 1994) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une somme à titre de prime de productivité

X... et seize autres salariés de la société Tolavri font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 septembre 1994) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une somme à titre de prime de productivité

considérant que les primes seraient essentiellement fondées sur l'ancienneté du salarié et sa présence dans l'entreprise et seraient « étrangères à la prime d'objectif et de régularité qui intéressent

considérant que les primes seraient essentiellement fondées sur l'ancienneté du salarié et sa présence dans l'entreprise et seraient « étrangères à la prime d'objectivité et de régularité qui intéressent

, pour condamner l'employeur à payer une prime de fin d'année, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il s'agit d'un usage, l'employeur ayant versé une prime chaque année, sans établir ni que

prime de fonction versée de façon non permanente ; que le conseil de prud'hommes, en excluant la prime d'ancienneté de l'assiette de calcul du 13e mois, a violé l'article 17 ter de l'accord collectif

"acompte sur prime complémentaire sur objectifs" puis "prime exceptionnelle" et versée pour compenser la perte de rémunération résultant de l'exclusion des frais de déplacement de la prime d'intéressement

semestrielles ; que l'URSSAF avait seulement soutenu que ces primes étaient devenues obligatoires en vertu d'un usage; que pour conclure au caractère obligatoire des primes trimestrielles supprimées

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Sermat depuis le 23 avril 1990, a saisi le 10 septembre 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes

X..., salarié de la société Sermat depuis juillet 1989, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la Convention

X..., salarié de la société Sermat depuis le 3 janvier 1983, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la convention

n'était pas caractérisé un usage d'entreprise relatif au versement de cette prime ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si le versement de ladite prime ne procédait pas

de vacances 1994, alors, selon le moyen, d'abord, qu'ayant seulement constaté que les salariés étaient informés par une note de service du montant de la prime de vacances qui n'avait cessé d'augmenter

valeur réelle du chantier, inconnue au moment de la première perception, calculée en deux temps, sous forme de prime provisionnelle, puis de prime définitive, la différence entre les montants de chacune

), - prime de 15 % due= 15/100 x salaire de base, - somme réclamée= solde entre la prime due et la prime payée. - en ce qui concerne la prime de 4 %, le calcul a été effectué sur la base des jours de présence

d'assiduité et de ponctualité, d'indemnités pour travail de nuit, d'indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés, de primes d'internat, d'indemnités et primes de sujétion spéciales,