Ils avaient également pris en compte la confrontation effectuée entre W.J. et le requérant durant cette phase. 12.     Le 15 mars 2000, l’intéressé interjeta appel.

Selon le procès-verbal d’audition, le requérant avait refusé l’assistance d’un avocat.

Dans le second arrêt susmentionné, la cour d’appel jugea que les décisions datées du 7 mai 2001 (réintégration et licenciement de l’intéressé) avait été rendues pro causa . 20.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable;Égalité des armes)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable;Égalité des armes)

Le procès-verbal fut déposé auprès du conseil municipal. 72.

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1995, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 5 000 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal.

;Article 6-1 - Procès public)

;Article 6-1 - Procès équitable)

;Article 6-1 - Procès équitable)

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1994), que, par acte notarié du 22 janvier 1991, Mme Z... a promis de vendre à Mme E... 200 parts de la SCI Gimo au

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Réouverture du procès (Article 46-2 - Réouverture du procès)

    À la lumière de ces principes, une décision de justice interne ne peut être qualifiée d’«   arbitraire   » au point de nuire à l’équité du procès que si elle est dépourvue de motivation

;Article 6-1 - Procès équitable)

;Article 6-1 - Procès équitable)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

;Article 6-1 - Procès équitable)