l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Quinson au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

.-87110 SOLIGNAC représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pulchérie QUINTON, avocat au barreau de PARIS Monsieur Henri X...

Salvage, juge des référés ; - les observations de Me Quinson, représentant M.

Fedi a lu son rapport et a entendu les observations de Me Quinson, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme D C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants B A et E A, représentée par Me Quinson

E..., représentée par Me Quinson, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

L’association Don Quichotte pour Châtillon-sur-Morin, M.

Article 4 : L'OFII versera à Me Quinson une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Quinson renonce à percevoir

celui-ci le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Quinson.

Article 4 : L'OFII versera à Me Quinson une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Quinson renonce à percevoir

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

B..., représentée par Me Quinson, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de

que Me Quinson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

C..., représentée par Me Quinson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Platillero et les observations de : - Me Quinson, représentant M. A..., qui reprend les moyens et conclusions de la requête et précise que M.