Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 2022), par acte du 2 avril 1992, [L] [Z] et Mme [U], son épouse, ont donné à bail rural des parcelles de terre à l'exploitation agricole à responsabilité limitée

VERRIER, avocat au barreau d'AUXERRE Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (89) [Adresse 4] [Localité 1] COMPARANT EN PERSONNE Représenté et assisté de Me Régine VERRIER

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

comprenant une partie divise et une partie indivise avec les tantièmes y attachés, que l'analyse ainsi faite des dispositions et de la portée de cet acte rendait vaine la référence au classement des parcelles

de parcelles agricoles situées sur le territoire de la commune de Villars-les-Blamont dans le département du Doubs et l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de la région a autorisé le GAEC Bucher

S'agissant de l'obligation de se consacrer à l'exploitation, il affirme que cette condition ne peut être vérifiée qu'a posteriori, qu'il a acquis spécifiquement la parcelle pour se consacrer à l'élevage

Gérard X... avaient procédé à un échange de parcelles de terre, et M. Y..., au nom de la SARL, avait constitué une servitude réelle et perpétuelle de droit de passage au profit de M.

auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.

Par un arrêté du 11 juillet 2022, le préfet de la région Bretagne a refusé d'accorder au GAEC les Mimosas l'autorisation d'exploiter ces parcelles.

mariage au régime matrimonial burkinabé de la communauté d’acquêts.

78/964m² (verger) et une parcelle 685/241m² (jardin), soit 1 205 m² pour le montant de 6 000 euros.

E G a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le préfet de la région Normandie a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées

Jean-Pascal et/ ou A...

de l'Hautil (SIARH) de communiquer l'ensemble de ses archives relatives à la situation de la parcelle AC47 au regard de l'assainissement, y compris l'identification du réseau privé qui relierait la parcelle

; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France du 20 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Hauts-de-France de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole

Les époux C sont propriétaires d'une parcelle de terrain située au n° 45 avenue des Termes à Peymeinade, sur laquelle est édifiée leur habitation.

; depuis cette date, les cessions gratuites de terrain sont inconstitutionnelles ; aucune régularisation n'est possible ; - la parcelle litigieuse est soumise au régime de la copropriété conformément

des collectivités territoriales, il est certain que l'application du régime édicté par l'article L.2531-2 alinéa 2 doit s'apprécier chaque année, pendant six ans ; l'assujettissement au versement de transport

la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter les parcelles A207, A221, A305, A306, A332, A340, A344, A348, A350, A351, A374, A375, A417, A514, A515

B concernent le refus de défrichement concernant la parcelle cadastrée n° 193 appartenant à la commune de Gourdon.