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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531636_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de séjour, sans succès ; que faute de justificatif de séjour l’autorisant à travailler, il se retrouve privé de ressources financières, son contrat de travail ayant été rompu par son employeur, et craint
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180165
30 septembre 2005
30 septembre 2005
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée est suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code de déontologie des sages-femmes : Les honoraires
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242034
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 29 mars 2006 du ministre de la santé et des solidarités portant ouverture du concours d'internat en médecine à titre étranger pour
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472308.20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512901_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9056d
16 avril 2013
16 avril 2013
Erwan Rémi X... C/ Mme Alice Odile Y...épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919d7
5 juin 2014
5 juin 2014
Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Régis LAFARGUE. Greffier lors des débats : M.
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bc6
27 février 1991
27 février 1991
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1987) et la procédure, que Mme X..., au service du GIE Le Creuset en qualité de chef de publicité de régie, a été licenciée pour faute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00718
17 juin 2008
17 juin 2008
selon le moyen : 1°/ que l'abus de majorité n'est caractérisé qu'en cas d'atteinte à l'intérêt social; que l'arrêt constate qu'il était flagrant que les bénéfices avaient été mis en réserve dans la crainte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309695_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
condition d'urgence est remplie dès lors qu'en raison de l'inertie de la préfecture, elle a été radiée de Pôle Emploi et que, privée de revenu de solidarité active, elle se trouve sans ressources, dans la crainte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410407_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 523-1, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca8344781dc057dee7b14
11 mai 2022
11 mai 2022
, - juger que le cabinet Craunot n'a pas assuré le suivi administratif comptable et financier des travaux de réhabilitation, - dire qu'il est dû au cabinet Craunot un solde au titre des honoraires
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91499
22 avril 2014
22 avril 2014
Rémy X... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure.
Source officiellecomm
61372669cd580146774255e0
8 mars 1994
8 mars 1994
Jean-Paul E..., demeurant à Crastes, Aubiet (Tarn-et-Garonne), 10 ) de M. Paul XW..., demeurant à Marsan (Gers), 11 ) de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300304
19 juin 2025
19 juin 2025
que les usiniers propriétaires de chutes d'eau - le terme désignant le mouvement mécanique des usines et moulins mus par l'eau du canal - ne sont en aucun cas propriétaires du canal proprement dit, creusé
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502523_20250807
7 août 2025
7 août 2025
: - il justifie de l'urgence dès lors qu'il a déposé sa demande de titre de séjour le 3 juin 2024 et qu'il n'a pas de récépissé, il ne peut jouir de ses droits, il vit en insécurité juridique et craint
Source officielleChambre Sociale
672088f2d9b5cc5d4430a124
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Rémy Garnier a relevé appel de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504396_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507725_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511739_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l'exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application
Source officiellePage 3 sur 25