Z... et Denis X..., propriétaires d'un logement donné en location le 1er mai 1980 à Mlle Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 1991), de décider que les locaux loués sont soumis aux dispositions

réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé, dispose, en son article 10 que "tous les actes juridiques volontaires et notamment les contrats régis

prud'hommes de Tourcoing, 26 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer cette indemnité à la salariée, alors, selon le moyen, que le maître contractuel de l'enseignement privé, dont le départ en retraite est régi

prud'hommes de Tourcoing, 26 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer cette indemnité à la salariée, alors, selon le moyen, que le maître contractuel de l'enseignement privé dont le départ en retraite est régi

que les dispositions impératives de la loi française régissant le licenciement s'appliquent à la relation contractuelle entre les parties, alors : «1°/ que le contrat de travail international est régi

décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et l'arrêté du même jour fixant le montant du remboursement des prêts occasionnés par les déplacements de son personnel, invitant la cour d'appel à relever qu'étant soumis

organisme et l'Etat, le recours à d'autres garanties de tiers de sorte qu'en se fondant sur l'inobservation de la procédure d'obtention de l'accord de la Sofaris pour en déduire que ce prêt n'était pas régi

Rémy X..., successeur de Me Z..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) , au profit : 1 / de Mme D... dite Karyn

grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'encontre de la société Neosurf, alors : « 1°/ que l'accord du cédé à une cession de contrat n'est pas, contrairement à la cession elle-même, soumis

et des conclusions de la société Paribas Cameroun que les rapports contractuels existant entre la société de droit camerounais Pierre Y... et la société de droit camerounais Paribas Cameroun étaient soumis

des quatre agents demandeurs, alors « que selon les articles Lp 1411-1 et Lp 1411-3 du code du travail de Polynésie française, les différents individuels du travail entre salariés et employeurs sont soumis

Régis, - La société YOUNG ET A...

branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'affiliation au régime général et le calcul des cotisations de sécurité sociale sont régis

procédure pénale, 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 et 376-1 du Code de la sécurité sociale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis

pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, le militaire en service détaché est soumis

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

1991, qu'est un établissement public hospitalier un centre de santé qui dispense des soins sans hébergement au sens de ce texte ; qu'en décidant le contraire, au motif que les centres de santé sont régis