D C et Mme A C, représentés par Me Rotkopf, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de leur

ASSURANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 12/08903 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

C/ [X] [V] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2025 par le Tribunal de proximité de Montmorency N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Copies

Pfanner, Patrice Verchere, Sophie Cruz, Jérôme Moroge, Cécile de Breuvand, Jean-Pierre Taite, Anne Lorne, Jean-Claude Flory, Nicolas Vagnier, Mounir Aarab, Karine Lucas, Frédéric Bonnichon, Sophie Rotkopf

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 09 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : AD N° RG : F 20/01000 Copies exécutoires et certifiées

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 (n° 5 , 6 pages) Numéro d'inscription