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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721cfcd580146773f7942

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

Source officielle

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CC

civ2

613721cfcd580146773f7943

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

Source officielle
CC

civ2

6137266bcd58014677425680

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f785d

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7863

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7944

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée

Source officielle
CC

civ2

61372669cd580146774255c9

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée

Source officielle
CC

civ2

613721d9cd580146773f811a

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200594

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

par suite d'une erreur purement matérielle, reconnue par le président de cette collectivité, ce pourquoi elle n'avait jamais reçu de justificatif de radiation.

Source officielle
CC

civ2

61372339cd580146774070b4

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antibes, 30 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à contester la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale

Source officielle
CC

civ2

61372379cd5801467740a45a

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

Z... fait grief au jugement de l'avoir indûment "radié" de la liste électorale de cette commune en invoquant l'article L. 11 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'un grand nombre d'électeurs ne

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033e7

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

X... contre une décision administrative du 19 octobre 1992 l'ayant radié d'office de la liste électorale de la commune de Sarlat, alors que cette radiation ne lui aurait pas été notifiée, que ses nombreuses

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d34f

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Gourbit, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 26 janvier 2001) d'avoir rejeté son recours en ce qu'il tendait à la radiation

Source officielle
CC

civ2

61372465cd58014677415283

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

Le X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête alors, selon le moyen, qu'il aurait dû être radié d'office du centre de vote de Madrid, en application des dispositions de l'article L. 39 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c10b

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

X... fait grief au jugement de l'avoir radié de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le juge qui prononce la radiation d'un électeur inscrit sur les listes élecorales d'une commune aux motifs

Source officielle
CC

civ2

613723cdcd5801467740e5d5

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

X... alors, selon le moyen, que l'intéressé n'étant pas inscrit dans le même collège électoral que lui-même n'avait pas qualité pour demander sa radiation ; Mais attendu que le jugement relève que l'article

Source officielle
CC

civ2

613723cdcd5801467740e5d6

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Y... alors, selon le moyen, que l'intéressé n'étant pas inscrit dans le même collège électoral que lui-même n'avait pas qualité pour demander sa radiation ; Mais attendu que le jugement relève que l'article

Source officielle
CC

civ2

613723cdcd5801467740e5d7

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Y... alors, selon le moyen, que l'intéressé n'étant pas inscrit dans le même collège électoral que lui-même n'avait pas qualité pour demander sa radiation ; Mais attendu que le jugement relève que l'article

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CC

civ2

61372267cd580146773fca81

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X... de sa requête tendant à contester la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la mairie du 19ème arrondissement de Paris, par suite d'une condamnation à la

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CC

civ2

61372279cd580146773fd6c3

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Vielle-Aure qui l'avait radiée

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