[Y] a demandé le rejet des rapports d'enquête privée versés aux débats par M. [E] au soutien de ses demandes.

Y..., au jour de sa démission, était tenu par une clause de non-concurrence lui interdisant de traiter les clients de la société directement ou indirectement pendant une période de 3 ans et dans un rayon

de cassation pris de la violation des articles 510, 511, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne donne aucune précision quant à la composition de la Cour lors des débats

Rodolphe I..., demeurant ..., 5 / de la société Ramon-Nouguier-Villemin, notaires, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent,

; que, pour décider que la clause de non-concurrence litigieuse était illicite, la cour d'appel a estimé que le rayon de 150 km autour des villes de [Localité 9] et [Localité 7], comprenant un bassin

arrêt avant dire droit du 31 janvier 2000, confié à André B..., expert inscrit sur la liste nationale, une expertise ayant pour objet de déterminer si divers produits commercialisés par le prévenu au rayon

Z... de déballer des produits préemballés de charcuterie, ce qui faisait disparaître la date limite de vente, M.

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que Mme X..., présente à l'audience du conseil de prud'hommes, avait, au cours des débats

, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

. ; que, sur ce point, les témoins présents sur le lieu de travail, notamment Mme A..., vendeuse au rayon culturel, Maryse B..., responsable des caisses, José C..., chef du rayon boucherie, Mme D..., chef

du caissier, et d'avoir ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en déclarant qu'il n'y avait pas de vigile au rayon

dans laquelle le vendeur s'interdisait "formellement le droit de posséder et exploiter aucune officine de pharmacie et de s'intéresser directement ou indirectement à une semblable exploitation dans un rayon

d'achat effectif; Attendu que, poursuivi pour infraction à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, Jean-Louis X..., directeur du magasin, a, sans contester la matérialité des faits, versé aux débats

instance de Pontoise, 7 juin 2019), rendue en la forme des référés, la société Conforama France (la société) a, dans son établissement de Garges-lès-Gonesse, mis à la disposition des responsables de rayon

dix-huit ans dans cette entreprise et jamais remise en cause dans son activité professionnelle n'avait, à l'encontre de la partie civile, aucun pouvoir hiérarchique et ne travaillait pas dans le même rayon

X..., engagé par la société Eaudis en qualité de chef-boucher, responsable du rayon boucherie, charcuterie et volailles de son magasin d'Eaubonne, à partir du 23 avril 1979, a été licencié le 22 juillet

Y..., avec clause de non rétablissement dans un rayon de 7,5 kilomètres à l'exclusion d'une pharmacie située à Biarritz, les 100 parts qu'elle possédait dans la SNC Lagorge-Mauriac laquelle exploitait

a débité d'un montant équivalent un autre compte, portant le numéro 234591-41, également ouvert dans ses livres au nom de M.