; "alors que, lorsque la personne est détenue, la requête en nullité peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitencier ; qu'en l'espèce la déclaration signée

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la requête, alors « que, dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée

contradictoire, de sorte qu'un retenant néanmoins, pour rétracter l'ordonnance sur requête, que cette requête n'était pas motivée, les considérations y figurant étant d'ordre général, sans démonstration

En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge", - Article 495 : "L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1992), statuant sur une requête

Le même jour, ce greffe a transmis cette requête au juge d'instruction qui a aussitôt saisi le juge des libertés et de la détention par un document intitulé « Transmission d'une requête portant sur les

ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci ; qu'en l'espèce, il est constant que l'ordonnance sur requête du 7 juillet 2017 n'était motivée que par renvoi à la requête de Mme [J] et que cette dernière s'était

avait, par lettre du 18 décembre 2003, sollicité le versement d'une provision de 598 euros dans le cadre de la procédure à suivre devant la cour d'appel de Limoges, sans faire état d'un quelconque reliquat

qui ne précisait pas les moyens par lesquels l'époux devait assurer après la dissolution du mariage son devoir de secours ; que la requête indiquait seulement que "M.

exigence a été satisfaite ; qu'en l'espèce, la requête n'énonçait à aucun moment la nécessité de ne pas respecter le principe du contradictoire et l'ordonnance sur requête se bornait à viser la requête

Lemoine, juge d'instruction ; que ces mêmes dispositions ouvrent une voie exceptionnelle dont il ne peut être fait usage que par requête exempte de toute ambiguïté ; que la requête présentée ne contenant

Aux termes de ce texte, l'ordonnance sur requête est motivée. 6.

aux fins d'autorisation de visites et saisies de documents, doit justifier d'un mandat ; que la requête de M.

Cette requête a été rejetée par ordonnance du 8 juin 2015, laquelle a été infirmée par un arrêt du 25 novembre 2015 rectifié le 9 mars 2016, qui a fait droit à la requête.

; que cette requête est soumise aux dispositions des articles 57 et 756 et suivants du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la société Sfam a saisi le tribunal judiciaire de Valence, par requête

; qu'en s'abstenant de rechercher si la communication de cette requête par voie dématérialisée avait pu régulariser l'absence de signature de la requête, la commission n'a pas justifié sa décision au

ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 25 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux, a déclaré irrecevable sa requête

du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 9 décembre 1997, Antoine Albert X..., né le 21 mars 1917, a présenté une requête

procéder par requête non contradictoire pour la conservation des preuves dans le cadre d'un contentieux à venir » et que la requête se bornait à énoncer qu'il existait, en cas de procédure contradictoire

auprès de l'administrateur nouvellement désigné pour qu'il puisse statuer sur la motivation et les éléments de cette requête ; que la société a présenté requête à l'administrateur le 18 juin 2001 qui