Valat ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l

dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie Delacourt, présidente Mme Viviane Szlamovicz, conseillère Mme Valérie Guillaudier, conseillère Greffière, lors des débats : Mme Céline RICHARD

T... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société T3M Segmatel, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré

LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre, chargée du rapport Monsieur Paul André RICHARD

RG : 19/09577 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Claire RICARD

    Le Gouvernement soumet un rapport d'expertise établi en septembre 2009 par l'expert immobilier «   CB Richard Ellis- Axies   ».

l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis MAZIERES, Président Monsieur Paul André RICHARD

ISOLBAT SELARL [F] [R] Grosse délivrée le à Me Villiano Selarl Hanocq Selarl Lamy-Pomies Richaud Selarl Avouepericchi COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 478 547 243 représentée par Me Olivier LAUDE, du cabinet d'avocats Laude Esquier

CSP [Localité 6] FASHION GROUP Grosse délivrée le 24 OCTOBRE 2023 à : - Me POMIES RICHAUD - Me VIEL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale

GROUPE [S] 74 rue Pouchet 75017 PARIS représentée par Maître Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R.

    In an affidavit of 10 November 1998 Richard S.

Représentée par Maître Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0279 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Monsieur Maurice RICHARD

Grand, rapporteur public, les observations de Me Vidalie, substituant Me Caillet, représentant Mme C..., les observations de Me Ricard, représentant l’Etablissement public foncier d’Île-de-France,

Grand, rapporteur public, les observations de Me Vidalie, substituant Me Caillet, représentant Mme C..., les observations de Me Ricard, représentant l’Etablissement public foncier d’Île-de-France,

CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge GREFFIER : Karen RICHARD

La cour répondit que si ladite allégation était fondée en droit, "il suffirait à tout justiciable désireux d’esquiver n’importe quelle procédure judiciaire", civile ou pénale, "de s’assurer l’impunité