Avignon (la société Rubis) a fourni des matériaux à la société Sotrabat d'une valeur de 200 000 francs ; que, suivant délégation de créance du 16 décembre 1999, M.

I..., alors que, selon le moyen, d'une part, la mention du procès-verbal de police du 21 mars 1990, aux termes de laquelle le propriétaire de l'immeuble partiellement tombé en ruines, a déclaré n'avoir

l'envol de la toiture ne devait constituer qu'une perte partielle facilement réparable, l'action conjuguée de l'eau et du vent, ajoutée à la vétusté, avait fait que l'immeuble pouvait être qualifié de ruine

banque, en octroyant un concours excédant manifestement les capacités de remboursement de la SCI Rurale et urbaine et dont elle n'ignorait pas ou ne devait pas ignorer qu'il ne pouvait que conduire à sa ruine

des années, la société Lacmé, notamment par le choix du nom de ses produits, a fait de la couleur bleue l'axe de sa communication et que la société Chapron Lemenager propose à la vente deux types de ruban

jugement ayant ordonné son expulsion, aux motifs inopérants qu'elle serait responsable de sa situation, sans rechercher comme il y était invité, si l'exécution provisoire du jugement n'entrainerait pas la ruine

de l'accident, sur le fondement de l'article 1386 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1386 du Code civil, le propriétaire d'un bâtiment est responsable lorsque la ruine

provision à la disposition du bénéficiaire et non de garantir la non-falsification des mentions y figurant ; qu'en déduisant un manquement à ses obligations du fait que le chèque émis par l'utilisation de rubans

conséquences d'une mauvaise gestion de celui-ci, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui démontrait que son patrimoine, composé principalement de terrains non constructibles et d'une ferme en ruine

l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la poursuite de l'exploitation à la date de la cessation des relations contractuelles, indépendamment de la démonstration de son état de ruine

402,12 euros et de 1 080 euros en application des dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale alors « que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à dire qu'à cette date il n'existait plus de clientèle ni d'activité sans qualifier la ruine

. ; Attendu que la famille Y... est propriétaire d'un immeuble dont l'état de ruine a causé des dommages à l'immeuble contigu appartenant à Mme Z... ; que M.

motifs du jugement dont la confirmation était demandée -tirés du fait que les frères n'avaient jamais demandé l'exécution de l'obligation pesant à leur égard sur Mme X..., que le constat sur l'état de ruine

- Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier acte sous seing privé du 10 décembre 1984, la société Rubis, agissant par l'intermédiaire de son gérant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier acte sous seing privé du 10 décembre 1984, la société Rubis

relevé au mémoire ; "alors que, dans son arrêt du 27 mai 1997 ordonnant un supplément d'information, la chambre d'accusation avait prescrit au magistrat instructeur "de rechercher l'existence d'une ruine

contre les conséquences de sa responsabilité civile en qualité de propriétaire d'immeuble en vertu de l'article 1386 du Code civil, lequel déclare le propriétaire responsable du dommage causé par la ruine