; "alors qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de celles versées par Pascal X..., que si les convocations qui lui ont été adressées au cours des mois de juin et juillet 2000, l'ont été rue

a pour objectif de permettre une plus grande rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., propriétaires de deux magasins de mercerie situés Grande-Rue à Dieppe

procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire existant entre les époux et que, préalablement, il soit procédé à la vente sur licitation de l' immeuble sis 18 rue

déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga a fait pratiquer, le 18 mai 2000, des saisies-attributions au préjudice de la Fédération de Russie

[N] vers la Fédération de Russie, alors : « 1°/ que l'Etat français doit refuser l'extradition de toute personne à qui il ne peut être garanti que ses droits et libertés fondamentaux seront respectés

enquête ayant pour objet de constater l'existence et la régularité des importations sur le territoire russe ; que la réponse des autorités russes a conclu à l'inexistence de flux d'importations en Russie

préjudices respectifs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que partiellement chacune des demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, en affirmant que le feu de la rue

articles 434-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable de délit de fuite ; "aux motifs que, le 22 novembre 2001, les gendarmes de Rue

Non déterminable à partir du texte fourni.

portée caution d'un prêt accordé par une banque à la société Socret Casino Ruhl ; que l'acte de cautionnement a été reçu par acte authentique du 28 janvier 1977 , deux appartements, sis à Nice 4 et 6, rue

précité (pièce n° 1) ; que ces mêmes informations font référence aux activités d'Henry X..., qui dirige trois sociétés, la SARL Basile, la SARL The Golfer et la SARL Amen Corner, toutes installées 1, rue

La Russie a été tenue responsable des actes commis dans la RMD, en raison de son contrôle effectif sur la région, malgré l'absence de reconnaissance internationale de cette entité.

La Russie a été condamnée à verser 35 000 euros pour préjudice moral et 2 600 euros pour frais et dépens.

I... ne prouvait pas qu'il serait soumis, en cas d'extradition vers la Russie, à des conditions de détention indignes, faute pour lui de produire l'ordonnance du 28 mai 2019 prévoyant son incarcération

procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Gérard Z..., inspecteur en résidence à la direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale d'Orléans, 131 rue

22 mars 2018, pourvoi n° 17-10.235), le Centre régional des œuvres universitaires de Paris (le Crous) est locataire depuis 1962 d'un immeuble constituant l'unique actif de la société Immobilière de la rue

La Fédération de Russie a sollicité l'extradition de M. A... I..., ressortissant de nationalité russe, pour des faits qualifiés de pillage, commis le 9 avril 2011, à Toula (Russie). 3.

contredire la version de Jean-Marie Y... et d'Agnès X... sur les circonstances de l'accident et à accréditer l'hypothèse émise par Mickaël Z... selon laquelle leur voiture provenait en réalité de la rue