Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina

: Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina

sparing it the introduction of unmeritorious complaints and, both before proceedings have been instituted and thereafter, they must inquire diligently into all the details of the case, meticulously abide

    The High Contracting Parties undertake to abide by the final judgment of the Court in any case to which they are parties. 2.

ABDF [Adresse 3] [Localité 3] Sans avocat constitué S.A.R.L.

- Sécurité Sociale ARRÊT DU trois Juillet deux mille vingt cinq APPELANT : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 31] [Localité 5] représenté par Me Sabrina

Le Gouvernement considère qu’en l’espèce il n’a pas été fait échec au but poursuivi par l’article 5 § 1 – consistant à mettre les individus à l’abri d’une détention arbitraire – et qu’il existe un lien