, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société pour l'administration, la documentation, les études et le contrôle des sociétés de construction (SADEC

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sadef

MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], toutes deux prises en leur établissement [Adresse 4], et venant aux droits de la société Covea Fleet, 3°/ à la société Sade

domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 25-10.061 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sadef

revenant à la société civile immobilière du Plessis-Trévise (la SCI) par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne (la SADEV

94 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SADEV 94 à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Garibaldi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

département du Val-de-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2017), que suivant acte notarié du 28 mai 2004, les sociétés Sade

relative à la prise du contrôle exclusif de la société SADE CGTH par le groupe NGE

responsabilité de celui-ci à hauteur de 50 % ; qu'une décision de justice ultérieure a retenu l'entière responsabilité du tiers ; Attendu que la société Compagnie générale de travaux hydraulique (SADE

(Loire-atlantique), 13 / de Me A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Sadec, 3, place Ladmirault à Nantes (Loire-atlantique), 14 / de la société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison Even, venant aux droits de la société SADEL (Société armoricaine

Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Sade, société anonyme, dont le siège est ...

indemnités dues à la société civile immobilière des Rosiers (la SCI) par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV

dernière, du coût des travaux dans la limite de l'indemnité par elle due suite à un incendie antérieurement survenu dans les lieux loués ; que la Société alsacienne de développement et d'expansion (Sade

Sadek X..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er

cadre des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à leur égard ; que ces sociétés, qui ont pour associés soit l'association Habitat Populaire (l'association), soit l'une d'entre elles, et les SCI Sadef

relative à la prise de contrôle exclusif de l’activité télécom de Sade CGTH par la société Montefiore Investment

. - SADEC (la société) une convention de compte courant ; que, par acte du 16 décembre 1992, M.

Poulet-Odent, avocat de la société Sade - compagnie générale de travaux d'hydraulique, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Orange, et l'avis de M.