Madame Sandra LEROY et Madame Sandrine DAVIOT, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

représenté par son syndic en exercice la Société SOGI , sise [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0314 Ayant pour avocat plaidant Me Sandrine

substituant SCP PEROL-RAYMOND-KHANNA (avocat au barreau de PARIS) INTIMÉE : LA CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION PRISE ( CGSSR ), représentée par son Directeur 4 Boulevard Doret

OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties GREFFIER : Sandrine

bien que régulièrement assigné COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Sandrine

Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président, GREFFIER : Sandrine

Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président, GREFFIER : Sandrine

des affaires étrangères, conseil , M me Marie-Odile MOREAU, de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins du Ministère de la santé et de la protection sociale, conseil , M me Sandrine