pour discrimination liée à son état de santé, et en conséquence, d'ordonner la réintégration de la salariée dans son emploi, de la condamner à lui verser une certaine somme à titre de rappel de salaire

d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carboxyque Santé, société anonyme, dont

déclaré inapte le seul poste disponible adapté à son état de santé ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait avoir proposé à la salariée le seul poste disponible adapté à son état de santé et relevait que

et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail portant notamment interdiction de toute discrimination liée à l'état de santé du salarié

de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 7.

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ». 3. Le salarié a été licencié pour inaptitude le 25 octobre 2017.

du salarié, ou à tout le moins ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse'', la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié en violation du principe susvisé, ensemble

les mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la sécurité du salarié ; qu'en retenant, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié, qu'il n'était pas démontré de manquements de l'employeur

physique et mentale des travailleurs ; qu'en faisant grief au salarié de n'avoir pas rapporté la preuve que les nombreux postes adaptés à ses problèmes de santé étaient disponibles, quand il incombe à

entre les entreprises adhérant à un service de santé au travail interentreprises est la répartition par salarié équivalent temps plein ; qu'en jugeant cependant que la cotisation due par l'association

soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout

, alors, selon le moyen : 1 / qu'un employeur ne peut demander à une salariée de reprendre son activité quand il existe un danger grave pour sa santé et aucune sanction ne peut être prise à l'encontre

son poste antérieur ; qu'elle a été licenciée le 8 novembre 2001 pour "impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat dressé par le médecin du travail" ; Attendu que la salariée

En l'espèce, le médecin du travail a répondu à l'employeur le 28 juillet 2012 que l'état de santé de la salariée ne lui permettait pas de poursuivre son activité professionnelle dans son entreprise quel

1991, quand ces dispositions ont pour objet de définir les conditions d'agrément des centres de santé par l'autorité administrative, et non d'exclure les centres de santé du champ d'application de la loi

mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, soit notamment les personnes donnant habituellement des soins infirmiers visées par l'article L. 4311-1 du code de la santé publique ; qu'en

En arrêt de travail pour maladie non professionnelle à partir du 14 mars 2018, la salariée a été licenciée le 27 novembre 2018. 3.

, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont

la salariée ; qu'en jugeant que ''Mme [M] [W] ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer la discrimination directe ou indirecte liée à son état de santé dont elle fait état ni même un abus de