Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Hôtel national, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Hôtel Jeanne d'Arc, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix,

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Cassin et fils, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Stella Matutina, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société La Brèche de Roland, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix,

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Angelic hôtel, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Croix des bretons, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Panorama, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Sainte Rose, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Eric Wagner, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Hôtel Padoue, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Gallia & Londres, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Les Alliances, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Atrium hôtel, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société [H] et [I] [S] et cie, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société La Sarte, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Beau site, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Hôtel Acadia, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat