TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Greffier : Anaïs GIRARDEAU En présence de [X] [G], auditeur de justice lors des débats copie + grosse à Me Gabriel BELAICHE copie à Me Sébastien

Sébastien Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond (Section industrie), au profit de la Société de soudage et de forgeage

Sébastien Y..., demeurant 24, allées Edouard X..., 31400 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Ronald

Sébastien X..., demeurant rue Principale, 51270 la Chapelle- sous-Orbais, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

BNP PARIBAS AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître [P] [V] [L] de la SELARL ALTANA - #R021 représentée par Me Sébastien ZIEGLER - #C2258 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente

dossier : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E42U ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le dix neuf Mai deux mil vingt six, Nous, Sébastien

Suivant déclaration électronique reçue au greffe de la cour en date du 10 octobre 2019, la SA Leroy Merlin FRANCE a interjeté appel du jugement.

Sébastien X..., demeurant ...

SARL ATELIERS BAUVE ARCHITECTES immatriculée au RCS Meaux B 379 531 379 [Adresse 3] [Localité 20] représentée par Maître Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Le Domaine, 27180 Saint-Sébastien de Morsent, 55 / de Mme Marie-Claire YY..., demeurant Le Bois Drouard, 27160 Cintray, 56 / de M.

Rôle N° RG 25/04261 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOU6C [P] [D] [C] [K] C/ Société FAYAT BATIMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel COURT-MENIGOZ Me Sébastien

Calle 2, no87-15 Hangar 72 MEDELIN COLOMBIE représentée par Me Alain MAINVILLE de la SELARL AMCOR JURISTES & ASSOCIÉS, avocats au barreau de FORT-DE-FRANCE Maître X..., es qualité de mandataire

 ; -En conséquence débouter la SAS Meline de sa demande en réparation concernant la perte d'exploitation commerciale ; -Débouter la SAS Meline de sa demande ; -Faire droit à la demande reconventionnelle

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

François MELIN, conseiller, chargé du rapport.

LA PAUSE GOURMANDE [Adresse 4] [Localité 3] [Localité 3]/FRANCE représentée par Me Charles MERLEN, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Samya BOUICHE, avocat au barreau de PARIS, plaidant JUGE

La société par actions simplifiée (SAS) Medline international France ayant repris la société Carefusion, le contrat de travail de M.

CIFFRA) représentée par Me Gabriel BELAICHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me Delphine DURANCEAU, avocat au barreau de Grasse et ayant comme avocat plaidant Me Fabienne MERLIN-LABRE