Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mlle Marie Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défenderesse

Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Claude X..., épouse Z..., demeurant à Margut

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Magalie Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défenderesse

[W] [Y], [T] [F], et [K] [P], utilisateurs d'un véhicule Citroën Berlingo, puis d'un véhicule Seat Ibiza, aperçus à proximité de certains lieux de commission des infractions. 4.

charges doit être signifiée à personne ou à domicile ; qu'en estimant que, bien que signifiée à mairie, la procédure était néanmoins régulière dès lors "qu'il a été indiqué par un employé de la société Sedac

relevant du droit privé et n'étant pas des fonctionnaires du Sénat ; que si selon l'article 5 du règlement du Sénat les groupes politiques du Sénat jouissent de la libre administration de leur compte

attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des deux opérations de géolocalisation mises en place en urgence sur les véhicules Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] et Seat

relevant du droit privé et n'étant pas des fonctionnaires du Sénat ; que si selon l'article 5 du règlement du Sénat les groupes politiques du Sénat jouissent de la libre administration de leur compte

La société Acep invest 2 cdg Neuilly a délivré le 9 octobre 2014 à la société Sedad une sommation d'avoir à quitter les lieux et à verser la somme de 71.911,97€ puis a assigné la société Sedad par acte

avant d'être réutilisés, sur le site de SERATER à [Localité 3] (95).

Ollé A... fortement commotionnée et que le médecin du Sénat, ainsi que celui du service des urgences de l'Hôtel-Dieu, avaient constaté qu'elle portait au cou des traces de strangulation ; "alors, d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'exploitation d'activités touristique (SEAT) a souscrit

Aucun élément du dossier ne permet de constater que la société Seat se serait maintenue dans les lieux de manière fautive pouvant justifier l'octroi éventuel de dommages-intérêts.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sedad aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sedad et la condamne

moins de vingt salariés ; qu'en annulant le redressement opéré de ce chef au prétexte inopérant qu'une lettre ministérielle du 1er avril 2011, confirmée par une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat

du département des Ardennes à la peine de 15 années de réclusion criminelle : "alors que d'une part, la feuille de question est ainsi conçue : "1°) l'accusé Denis Y... est-il coupable d'avoir à Sedan

[Y] et le Groupe UMP au Sénat.

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à prendre en considération les relevés bancaires, sans examiner le tableau de répartition des bénéfices des sociétés Seda

rendu le 16 août 1993 par le tribunal d'instance de Sedan, au profit : 1 / de M.

l'ordonnance rendue le 2 novembre 2021 par le conseiller de la mise en état et, statuant à nouveau, de prononcer la caducité de l'appel interjeté par elles contre le jugement du tribunal de commerce de Sedan