articles R. 432-1 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du comité d'entreprise de l'ancienne UES Sema

Sur le pourvoi formé par la société Fibrerg, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Serac

leur demande tendant à l'annulation des élections des membres du comité central d'entreprise qui se sont déroulées le 10 avril 2003 au sein de l'établissement de Besançon de la société Schlumberger Sema

Italia, la société Semic distribution a refusé de payer les factures émises en février et mars 1991 ; que la société Fratelli Billiani l'a assignée pour en obtenir le paiement ; que la société Semic distribution

Y... était locataire d'une de ces parcelles ; que les indemnités revenant à Mme X... ont été fixées par jugement du 25 juin 2004 dont la SEMA a interjeté appel ; Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt

) ; que les indemnités revenant aux expropriés ont été fixées par jugement du 25 juin 2004 dont la SEMA a interjeté appel ; Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son

Z..., Y... et X..., dénommée PGT Participation, ont créé en 1987 la société Lyonnaise Santé (société SEMACS) qui devait exploiter des maisons médicalisées ; que le docteur Z... était actionnaire de

ordonnance d'expropriation est intervenue le 17 octobre 2003 prononçant le transfert de propriété d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la société Maconnaise Val-de-Saône Bourgogne sud (SEMA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Semiac, dont le siège social est

), d'un terrain appartenant à la société civile immobilière Azul Résidence et donné en location à la société Baticos, un protocole d'accord a été signé entre la SEMAF et la société Baticos, prévoyant les

X..., de Me Odent, avocat de la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF), les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semiac, société anonyme, dont le siège

public a pénétré dans l'établissement et procédé à des constatations, en même temps que les services de police appelés sur les lieux ; que la société d'exploitation de jeux automatiques champenois (SEJAC

D..., pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société anonyme Semic, demeurant ... (Indre), 4 ) de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SEMAC

l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2004) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte et d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG

19.776 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe, dite SEMAG

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de la Guadeloupe (SEMAG