CodexAI
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403440_20260129
29 janvier 2026
organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations qu’ils servent
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