B... portant sur l'interdiction de paraître dans les locaux de ses sociétés Décoration de Sousa Frères, Investissements B... , A...

la société Rallye, qui s'engageait à ne pas exploiter dans ces locaux un hypermarché de plus de 3 000 mètres carrés, 5 100 des 10 000 actions composant le capital social de la société Docks Chambray sous

sous scellés des documents qui ne l'avaient pas initialement été au motif que les demandeurs "ne précisent pas en quoi l'absence de placement sous scellés leur fait grief alors que les opérations de visite

[O] avait transmis à ses partenaires un projet de sous-contrat de bail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que les projets de sous-contrat de bail adressés le 20 décembre

avoir obtenu, préalablement et par écrit, un cautionnement personnel et solidaire garantissant les paiements de toutes les sommes qu'il doit au sous-traitant en application du sous-traité. 8.

sur le chantier, de mettre en demeure l'entrepreneur de faire accepter ce sous-traitant, et une fois ce sous-traitant accepté, d'exiger de l'entrepreneur qu'il justifie avoir fourni une caution si le

Hugo X..., alors, selon le moyen 1°/ que la sous-location implique la mise à disposition du fonds loué à un tiers, moyennant paiement par ce tiers d'une contrepartie ; que l'existence d'une sous-location

, de l'action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage suppose que ce dernier ait agréé à la fois le sous-traitant et les conditions de paiement du contrat de sous-traitance ; que, si cet agrément peut

doit être regardée comme titulaire à l'égard de la sous-caution, dès la conclusion du sous-cautionnement, d'une créance de remboursement des sommes dues au débiteur principal, peu important que le règlement

, soit ont signé l'appel d'offre en même temps que le contrat de sous- traitance, soit n'ont pas répondu à un appel d'offre, le prix de leurs prestations étant fixé par Extand ; que ces sous-traitants

José, Roland, Antoine Y..., exerçant sous la dénomination entreprise Y..., dont le siège est à Caen (Calvados), ..., 10 / de Mme Chevrier Z..., demeurant à Paris (4e), ..., 11 / de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001), que la société Idéal Séjour, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a sous-loué

est garanti, à peine de nullité du sous-traité, soit par une caution personnelle et solidaire d'un établissement de crédit obtenue par l'entrepreneur principal, soit par la délégation au profit du sous-traitant

que Mme [I], auteur d'une sous-location interdite de son logement, ne pouvait être possesseur de bonne foi des fruits issus de cette sous-location, de sorte que l'intégralité des sous-loyers perçus illégalement

Les baux ont autorisé la sous-location à la société ODP, agréée comme sous-locataire. 6. Les 24 octobre 2005 et 1er décembre 2006, la société Sopadin a sous-loué les locaux à la société ODP. 7.

contrôle judiciaire et l'a placé sous cette mesure.

lors, en accueillant l'exception de non-garantie opposée au sous-traitant par l'assureur au motif que la réception des travaux sous-traités n'avait pas été prononcée par le maître de l'ouvrage dans les

, précisait au contraire que, par application des dispositions de l'accord de sous-location figurant à l'article 5-1, intitulé "résiliation partielle" et ne visant que des cas de résiliation partielle,