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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137234bcd58014677407ed1

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

l'exécution du lot façades d'un bâtiment à la société Chamebel, depuis en redressement judiciaire, qui a elle-même sous-traité une partie de ces travaux à la société SOS murs rideaux (société SOS) ; qu'à

Source officielle

Page 1 sur 52916

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CC

cr

613725dbcd5801467742109a

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

le CD 28, à Noves, un tube d'acier d'une longueur de 25 mètres formé de segments soudés bout à bout au fur et à mesure de l'avancée du fonçage ; que ces travaux étaient exécutés par René Y... et Elian

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00039

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

sorte que les tubes soudés en fer ou en acier composant ces kits devaient être classés sous la position tarifaire 7306, la cour d'appel a violé l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100773

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

sous les marques soOud et The Hype Noses, marques et produits que M.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6b9

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 10 avril 2003, qui a renvoyé Eric X... des fins de la poursuite du chef de conduite sous

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad74

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

Y..., responsable de l'agence Salim Overseas Services-France électronique export (dite SOS/FEE), créée pour le développement des activités export de la société France électronique, actuellement dénommée

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b27

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

contrat de travail en langue anglaise du 10 octobre 1995 sur lequel se fonde la Cour d'appel pour retenir l'existence d'un contrat apparent avait été conclu entre la société " Salim Oveseas Services (SOS

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20092016

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que le maire est " seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

Source officielle
CC

cr

évrier 1989, qui, dans une procédure suiviec/Yannick X

6137252fcd5801467741ba96

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater que la vente du bicarbonate de soude

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420941

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

trouvant dans l'atelier pour lui éviter des ennuis, lui avait expliqué qu'il s'agissait de camions volés et retrouvés, légalement achetés à des compagnies d'assurances et que la ferraille qu'il a vendue sous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183188

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'arrêté d'expulsion le concernant, sous

Source officielle
?

ADLC

ADLC:00-D-85

droit de la concurrence

20 mars 2001

20 mars 2001

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution du chlorate de soude

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372611cd58014677422b42

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 22 juin 1999, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD002673904

Admin. suprême

21 février 2006

21 février 2006

Par le même jugement, le tribunal de district (Okresní soud) de Jihlava approuva l’accord des parents concernant l’exercice de l’autorité parentale sur T.D., en vertu duquel la garde de celle-ci était

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160615

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de SOS Médecins Bordeaux à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0629JUD006156800

Admin. suprême

29 juin 2004

29 juin 2004

Violation de l'art. 6-1 quant à la durée de la procédure;Irrecevable sous l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Irrecevable sous l'art. 4;Irrecevable sous l'art. 5;Irrecevable sous l'art

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300323

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

de sous-traitance prévoyant que le sous-traitant serait payé par l'entrepreneur principal, fournissant au sous-traitant une caution bancaire », ce qui suffisait à établir que le sous-traitant était agréé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300231

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Le sous-traitant fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité du contrat de sous-traitance, de désignation d'un métreur vérificateur et de provision, alors : « 1°/ qu'un contrat de sous-traitance

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2203170_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans les deux mois de la notification de la décision à rendre et sous

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f6744

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

Y..., de Me Odent, avocat de la société Soule Fer et Froid, les conclusions de M.

Source officielle