Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 431 résultats pour « Summerfield Délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R212-7-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission.
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente.
Article R112-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois.
Article D1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 74
Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres nommés sont présents ou représentés.
Article R7345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22
-Le conseil d'administration délibère notamment sur :
Article R168-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 21
Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours.
Article L2411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Elle ne délibère ou ne donne un avis que sur l'objet déterminé par la convocation ou la demande.
Article R2333-120-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
La décision est délibérée hors la présence des parties.
Article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
-Le collège mentionné au 1° du I de l'article R. 312-1 ne peut valablement délibérer que si le président et au moins deux représentants des organisations professionnelles d'entreprises de presse et deux représentants des organisations syndicales de journalistes
Article 17
L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Article R821-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Article R142-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du magistrat chargé de l'instruction et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article R262-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article R272-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article 10
A l'issue des évaluations, le jury délibère collégialement afin :
Article R3418-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 25
Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets ci-après :
Article R5315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 74
Il délibère notamment sur :
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 78
Une chambre ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs ou, à défaut, les deux assesseurs sont présents.
Article 3
La commission ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents.
Article R322-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35
L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires.
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