Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'à supposer même que la volonté de tromper soit une condition du dol, et notamment de la réticence dolosive, elle n est pas

X... fait grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé la décision accueillant cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales suppose

[D] n'a pas donné suite à cette proposition ; qu'à la suite du refus opposé par l'assureur en décembre 2009 de procéder à un arbitrage vers un support qu'il avait précédemment utilisé

motifs que le droit d'exercer l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, les faits d'escroquerie, à les supposer

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage que la seule prise de possession ne suffit

informatique doivent être recueillis par voie de gravure des fichiers sur support cd-rom ou dvd-rom non réinscriptibles ; qu'un tel procédé est le seul à pouvoir s'assurer de l'origine et de l'intégrité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une information a été ouverte le 30 novembre 2020, portant sur des faits de trafic de stupéfiants. 3. M.

alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une juridiction d'instruction appelée à informer sur l'éventuelle fausseté d'une pièce à la suite

de vente et le permis de construire figurant en annexe ; que la cour d'appel ne pouvait exonérer le notaire rédacteur de toute responsabilité, sous prétexte que la non-conformité relevée « laissait supposer

soumise à la prescription quinquennale applicable aux actions personnelles et mobilières, indépendamment de la règle selon laquelle les travaux devenus nécessaires à l'exercice de la servitude à la suite

. […] ; que les autres procès-verbaux établis durant le temps de la garde à vue ne trouvent pas leur support nécessaire dans les pièces annulées de sorte qu'ils n'ont pas vocation à être annulés ; que

s'il avait été procédé à la purge des hypothèques quand ce créancier disposait d'un droit de suite sur les immeubles vendus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles

; qu'en condamnant ce preneur à supporter la quote-part de charges communes réclamée par le bailleur au seul motif qu'il n'était pas établi que la répartition des charges, non déterminée à l'origine,

des manoeuvres frauduleuses ; que l'enrichissement corrélatif de Patrice X... a été directement lié à la tromperie organisée dans cet objectif ; qu'il y a donc lieu de considérer que le préjudice supporté

éventuellement cédées ; qu'en effet, il s'agissait d'un simple document préparatoire à la conclusion du contrat que les consorts Z... devaient expressément refuser quelques jours plus tard, d'où il suit

que Gilbert X... ait pu faire croire, à une influence supposée mais qui en tout état de cause apparaissait bien réelle en l'état des éléments figurant au dossier quant à l'importance de ses fonctions

suite ; "alors qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations portées par le dénonciateur lorsque les faits dénoncés

d'actif suppose que soit caractérisée l'existence d'une faute de gestion ; qu'en imputant à M.

janvier 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le seul fait qu'elle ait quitté l'entreprise, à la suite

les irrégularités affectant les dépenses ne seraient pas établies ; que nonobstant la contestation d'André X... sur les montants de la reconstitution des recettes, l'absence de comptabilité fiable suffit