Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour vente d'un terrain loti, non conforme à l'autorisation de lotir, l'a condamnée

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 mars 2000), que les époux X... ont acquis du groupement foncier agricole (GFA) Allier II, le 12 octobre 1994, pour le prix de 200 000 francs, des terres

qui ne répondent pas aux conditions requises pour pouvoir être qualifiés de terrains à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif ; qu'un tel terrain peut toutefois bénéficier d'une plus-value

mais pouvait vendre pour son compte la terre végétale ; "alors, d'une part, qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; qu'en retenant Maurice X... dans les liens de la prévention pour

X... a acquis des époux Y... une parcelle de terrain de 2230 mètres carrés détachée d'un bien immobilier dont ces derniers ont conservé la propriété ; que les parties sont convenues dans l'acte de vente

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La société Golf - Resort "Terre

B..., et attendant son tour de passage, se trouvait sur le paddock du terrain de concours hippique et détendait l'animal lorsque la jument Elody du Pont Tual, montée par M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Andrée X..., demeurant Pensionnat de Versailles, 97100 Basse-Terre

vaines et vagues et les terrains dévastés par les eaux ; qu'en ayant validé la déclaration d'abandon faite par [K] [W], le 18 septembre 1991, au motif inopérant que les terres concernées étaient marquées

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle en nue-propriété des terres du domaine agricole de « [Localité 1] » ; Attendu que, sous le couvert de griefs non

dite "Tetuhakaivi", sise à Hao (Tuamotu) et sur laquelle Mme A... avait édifié une construction; que celle-ci a répliqué que ses adversaires opéraient une confusion avec une autre terre, dénommée "Tuahakaivi

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 septembre 1994), statuant en matière d'expropriation, de confirmer le jugement ayant fixé les indemnités pour la parcelle de terre dont il a été exproprié par

lui appartenant, alor qu'il n'avait pas terminé sa manoeuvre et que l'arrière de son véhicule se trouvait encore à cheval sur le trottoir et la chaussée, la motocyclette a percuté l'arrière latéral droit

puisqu'il n'a jamais eu l'intention d'exploiter une carrière mais de réaliser un étang de loisirs ; mais qu'en vertu du Code minier, les gîtes de substances minérales existant à la surface de la terre

[J] du 23 mars 2015, sauf pour les terres, que les biens mobiliers seront des biens de communauté et de fixer la valeur du matériel agricole, du cheptel et d'un véhicule, alors « que restent propres les

dépollué, ce dont il résultait que la société Sidec revendait à l'Afnor un terrain présenté comme dépollué et que la société Sidec était ainsi tenue de livrer un bien conforme à cette caractéristique

à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour l'évaluation du terrain à usage agricole, la plus-value résultant de la proximité d'une agglomération ; qu'en décidant le contraire,

commissaire enquêteur, qui avait mentionné lui-même l'irrégularité de l'incorporation des parcelles au domaine public au regard des dispositions de la loi du 8 avril 1898; qu'en ne recherchant pas si les terres

, sans vérifier si la connaissance des mutations portant sur des terrains à bâtir n'était pas nécessaire à la fixation de l'indemnité d'expropriation des parcelles expropriées, reconnues

X..., l'administration fiscale a réintégré à l'actif déclaré par celui-ci une somme de 18 636 410 francs correspondant à la valeur de terrains situés dans une commune très proche de la ville de Paris ;