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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200011

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de bâtiment ou génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, prévoyant notamment les conditions d'accès aux terrasses sur lesquelles les travaux

Source officielle

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CC

cr

61372678cd58014677425d24

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Ensuite, la SEO achète la marchandise, la livre sur le chantier et un conducteur de travaux me montre le travail juste au début du chantier.

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224dd

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

temporaires, alors qu il lui appartenait en présence d une surcharge de travail, de s adresser à une entreprise de travail temporaire, ce qui suffit à caractériser l élément intentionnel de l infraction

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014392

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT67-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137260bcd5801467742289c

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

salarié et non de celui de travailleur non salarié " et que dès lors avaient été commises des infractions de marchandage de main-d'oeuvre et de travail clandestin par dissimulation de salarié, imputable

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716104

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Da X... a sollicité la délivrance d'une carte de travail qui lui a été refusée par une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne en date du 7 juin 1983, confirmée, sur

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689899

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail ne

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407ae9

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 98-60.147, A 98-60.238 et B 98-60.239 formés par la société Entreprise de Travaux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688393

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

jugement du 15 décembre 1978 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée entièrement responsable des dommages causés aux murs bordant la propriété de M. de Y... à la suite de travaux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834396

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

le jugement du 20 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé que la société Pont Royal Hôtel était en droit de lui demander réparation à raison du préjudice subi du fait des travaux

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649110

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f034

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

sans l'établir que le travail de M.

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149ea

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

de nuit, dans l'article L. 213-1-1 du Code du travail, comme celui effectué entre 21 heures et 6 heures du matin et a précisé à l'article L. 213-4 du même Code que les travailleurs de nuit bénéficiaient

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637477

Admin. suprême

31 janvier 1968

31 janvier 1968

CETAT67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Aménagement d'une zone industrielle par une société d'économie mixte

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137262bcd58014677423763

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

préalablement à l'exécution des travaux de peinture, de procéder avec le chef de l'entreprise Surville à une inspection commune des lieux de travail et à une analyse des risques pouvant résulter de la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309947

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

publics, alors même qu'ils seraient réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d'utilité générale et pour le compte d'une personne publique ; Considérant qu'après

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a32

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

impliquait des travaux de manutention, pour en déduire que la salariée était fondée, en cet état, à refuser de reprendre le travail, aux conditions initiales, la cour d'appel a violé, par refus d'application

Source officielle
CC

soc

61372466cd5801467741530b

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

du pourvoi, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au moyen annexé et tirés principalement d'une violation des articles L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01652

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

et de santé (prévention n°3), l'article L. 4532-2 du code du travail prévoit qu'une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699267

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

; SUR LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DU PUITS AUX IMAGES" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER, ALINEA PREMIER DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX

Source officielle