financiers institue une présomption de connaissance dès lors qu'il ajoute que la personne à l'origine de la divulgation savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes, imprécises ou trompeuses

européenne des droits de l'homme, L. 121-1 et L. 121-4 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné les requérants du chef de publicité trompeuse

X... n'était que débiteur apparent des loyers que la société Scoring versait à Slificom par le canal de son compte courant; que cette apparence trompeuse a eu pour effet, suite au redressement judiciaire

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MARS 2023 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 7 juin 2022, qui, pour pratique commerciale trompeuse

la société Bic ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Polyflame fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la publicité trompeuse

121-1 et L. 121-5 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas prononcé la mise hors de cause du Gie Appro Lustucru poursuivi pour publicité trompeuse

et la régularité des fichiers émis aux clients ; qu'il devait donc s'assurer de la sincérité et de la clarté de la publicité diffusée et en particulier veiller à ce que cette publicité ne soit pas trompeuse

9 MARS 2021 CASSATION sur le pourvoi formé par la société Firh contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2020, qui, pour pratique commerciale trompeuse

Le 17 décembre 2013, invoquant l'absence de règlement par la société INPS de sa participation et l'existence de pratiques commerciales trompeuses et de manoeuvres dolosives, la SCEA a assigné les sociétés

Une information judiciaire a été ouverte le 2 octobre 2015 des chefs de faux et usage, escroquerie, pratiques commerciales trompeuses. 4.

de confusion et d'association, la société Teleco SAS a assigné les sociétés Mecatronic et DMS pour obtenir réparation des actes de concurrence déloyale, de concurrence parasitaire et de publicité trompeuse

A... qui est mal fondé à déclarer qu'il faisait confiance à ses fournisseurs ; que l'infraction de pratique commerciale trompeuse est caractérisée ; "1°) alors que les pratiques commerciales trompeuses

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2000, qui l'a condamné, pour complicité de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, à 3 mois d'emprisonnement

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1995, qui, pour diffusion d'informations trompeuses sur la situation d'une société cotée en bourse et délit d'initié

Jean-Claude D..., des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, présentation de comptes infidèles et blanchiment ; La COUR

des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marcel X... coupable de publicité trompeuse

Daniel X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage de faux, abus de biens sociaux, pratique commerciale trompeuse, recours au travail dissimulé et construction sans

X... de nullité de son engagement de caution au motif inopérant que la formule incorrecte utilisée relative aux intérêts et pénalités n'était susceptible d'aucune interprétation trompeuse et équivalait

irrémédiablement compromise et si, dès lors, la société Carrefour n'avait pas contribué, en prenant une telle décision, à la survie artificielle de la société Duarig et à créer, aux yeux des tiers, une apparence trompeuse