Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux cas suivants : 1° Régies municipales de chauffage urbain ; 2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ; 3° Contrats

Article ANNEXE

—

LES INSTALLATIONS D'INCINÉRATION DE RÉSIDUS URBAINS

Article ANNEXE

—

LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXÉE

Article ANNEXE

—

LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXÉE

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

Les contrats privés de chauffage urbain auxquels les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables en vertu de l'article L. 241-7 sont ceux remplissant les conditions suivantes : 1° Le propriétaire de l'installation de chauffage

Article L322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Code de l'urbanisme

matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine

Article 1

—

La direction de la ville et de la cohésion urbaine comprend :

Article 48

—

-Le I s'applique aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015. III.

Article 10-3

—

-L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du nouveau programme national de renouvellement urbain dans les quartiers mentionnés à l'article 9-1 en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements

Article 2

—

I. - La direction de la ville et de la cohésion urbaine comprend :

Article Annexe Paris à Vaucluse

—

- service habitat construction Adjoint au chef de bureau de l'habitat social et de la rénovation urbaine - service habitat construction A 1 30 Instructeur financement du logement social et du renouvellement urbain en charge des dossiers

Article L152-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

et la maîtrise de l'étalement urbain.

Article 1

—

TROYES CHAMPAGNE METROPOLE METROPOLE (163 399 habitants) SYVADEC CORSE (SYNDICAT DE VALORISATION DES DECHETS DE LA CORSE) SYNDICAT DE TRAITEMENT (338 554 habitants) COMMUNAUTE URBAINE

Article 17

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Article R340-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 83

Code de l'urbanisme

Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de cette même institution financière pour assurer les ressources des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.

Article 13

—

- territoires entrepreneurs, ou dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine - territoires entrepreneurs d'implantation de l'entreprise soit égal au moins au tiers

Article Annexe Maine-et-Loire

—

Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire NIVEAU NOMBRE DE POINTS (IM) Etudes, diagnostics et observation des territoires urbains Mise en œuvre de la politque de la ville.

Article D224-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Code de l'environnement

Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit en zone C, c'est-à-dire dans les territoires autres que ceux des zones A et B mentionnées respectivement dans les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4, ou pour l'exécution

Article 2

—

Le train urbain fait l'objet d'une visite technique initiale.

Article L2513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

L. 2513-5 est égale, au prorata du nombre d'habitants desservis, à la différence entre la contribution appelée en 2015 par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, au titre des communes qui composaient la communauté urbaine

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