Codes de loi français

LEGIARTI000051679050

Concevoir un projet d'action, en veillant aux réglementations en vigueur, à l'organisation opérationnelle du projet et à la sécurité des pratiquants, des tiers, voire des animaux mobilisés dans le projet, en vue de renforcer la pratique sportive et/ou

Article 2

de gestion des actifs immatériels de l'Etat, en vue d'assurer une meilleure valorisation de ce patrimoine ; 2° De sensibiliser les administrations aux enjeux de la gestion de leur patrimoine immatériel en proposant des actions de formation et en veillant

Article 42

Ces déchets conditionnés en palettes, en racks ou en grands récipients pour vrac souples sont déchargés avec précaution à l'aide de moyens adaptés, en veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres.

Article R613-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

II de l'article L. 613-59 de la tenue des réunions prévues du collège afin qu'ils puissent demander à y participer ; 4° Décide quels membres et, le cas échéant, quels observateurs sont invités à assister à des réunions spécifiques du collège, en veillant

Article Annexe II

dépistages incluant, le cas échéant, des recommandations, des conseils ou des demandes d'investigations complémentaires ainsi que, en tant que de besoin, la remise d'un courrier à l'attention du médecin traitant ou d'autres professionnels de santé, en veillant

Article L522-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 23

Le président du conseil départemental détermine, après avis du conseil d'administration de l'agence, les biens qui sont transférés au département, en veillant à ce que l'agence conserve les moyens nécessaires à son fonctionnement ainsi qu'à l'accomplissement

Article 268

d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées à la consommation d'engrais azotés minéraux fixés en application du I du présent article ne sont pas atteints, il est envisagé de mettre en place une redevance sur l'usage des engrais azotés minéraux, tout en veillant

Article 3

transports ; -de favoriser la complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi que leur coopération, conformément à l'article L. 1211-3 du code des transports ; -de contribuer au développement équilibré des territoires, notamment en veillant

Article 2

programmes d'enseignement de l'IHEMI et l'exercice de ses activités d'études et de recherches ; 7° De faciliter la réflexion pluridisciplinaire sur des questions transversales pour les missions du ministère, y compris avec des partenaires extérieurs, en veillant

Article R4251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 29

indiquées ; – une ou plusieurs installations de stockage des déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes sont prévues, en justifiant de leur capacité, dans les secteurs qui paraissent les mieux adaptés, en veillant

Article L911-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

notamment les activités d'aquaculture marine en mer et à terre, en facilitant l'implantation de sites aquacoles en zone littorale et à proximité de celle-ci, en facilitant l'approvisionnement d'eau de mer en quantité suffisante sur ces sites et en veillant

Article 373-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Article R521-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur les modalités de ce droit d'accès, ces dernières sont déterminées par l'autorité administrative, après consultation du concessionnaire, en veillant à ce que l'exploitation de la concession se poursuive

Article 6

Ces difficultés sont justifiées par le maître d'ouvrage, tout comme la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation relative aux zones inondables, notamment en veillant à : 1° Maintenir la station

Article L2141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33

Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes.

Article L420-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Ces régimes de pas de cotation sont calibrés pour refléter le profil de liquidité de l'instrument financier et l'écart moyen de cotation, tout en veillant au maintien de prix raisonnablement stables sans contraindre de manière excessive la réduction progressive

Article R1221-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

R. 1221-49 et R. 1221-49-2, de tout effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles ainsi que de tout incident grave ; 2° Le recueil et la conservation des informations mentionnées aux articles R. 1221-40 à R. 1221-42, en veillant

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

langue et de la culture françaises ; 4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement dans les classes maternelles et élémentaires, dans le second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant

Article D221-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

d'assurer : 1° La bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant par le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié ; 2° L'implication de ces derniers dans la mise en œuvre du projet pour l'enfant, en veillant

Article L253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 19

Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant, tout en veillant à alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées.