X... a été engagé le 5 octobre 1992 par la société Boucherie Vernet en qualité de boucher et a été licencié pour motif économique le 20 février 2001 ; que considérant que la convention collective des commerces

statuant par les seuls motifs critiqués, sans rechercher si, comme le soutenaient les consorts Y... et comme les premiers juges en avaient, eux-mêmes, admis au moins l'éventualité, le mauvais état du versant

du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, laquelle est un tiers, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant

du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ; que la cour d'appel a constaté que le vendeur, était en liquidation judiciaire et que le prêteur, avait commis une faute en lui versant

La direction de Versant fera désormais jouer votre délégation de pouvoir et les conséquences pénales que cela comporte si ces obligations ne sont pas respectées " ; que cette note de service donnant des

SCP Callige et A..., alors, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions selon lesquelles le notaire aurait, dans l'exécution de sa mission de mandataire, commis une faute en versant

des propos tenus par le docteur Z..., expert, à l'audience, selon lesquels il y aurait une preuve, dans le dossier, que Buono aurait administré à ses victimes et à leur insu des médicaments en les versant

un procès-verbal d'huissier du 14 avril 1994; mais que devant la cour d'appel, Mme X... avait notamment fait valoir qu'elle avait réglé à Mme Y... la redevance pour 1995, et elle l'établissait en versant

X... avait fait valoir dans ses conclusions, et établi, en versant aux débats divers courriers de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (CAVA), que sa pension de retraite était évaluée à 7 996,43

acquéreurs, quand elle constatait elle-même que le contrat conclu avec le vendeur était nul pour méconnaître les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, ce dont il résultait qu'en versant

montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ; que la cour d'appel a constaté que le vendeur était en liquidation judiciaire et que le prêteur, avait commis une faute en lui versant

complémentaires s'agissant de la création et le développement d'un réseau de franchise dans le domaine de la coiffure ou la création, l'acquisition la vente de salons de coiffure, que l'employeur ne versant

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 septembre 2004) et les productions, que la société Transports Veynat

Robert et Jacques X... en raison de l'occupation d'immeubles situés à Vernet-les-Bains et à Toulouse n'étaient dues qu'à compter du 5 mars 1991, date du décès de Lucienne Y... ; Attendu, d'une part,

Y... justifiait de son préjudice en versant aux débats les factures des travaux de mise en conformité ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de s'expliquer sur ces pièces régulièrement versées

au titre du non-respect des seuils horaires, alors « que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ; qu'en l'espèce, [elle] faisait valoir [...], en versant

communiquant le feu au reste du corps; que Frédéric Z... avait déjà pratiqué de la sorte pour détruire des serpents, ce qui lui permettait de prendre des précautions élémentaires; que dès lors, en versant

payés au titre d'une erreur de calcul d'une commission, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il s'est acquitté de ses obligations à l'égard de son représentant en lui versant