octobre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites

octobre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites

octobre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites

octobre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites

et de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen : 1°/ que le champ de l'autorisation des visites et saisies domiciliaires est strictement limité aux actes

Arthur, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 28 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents,

domiciliaire doit être remise à l'occupant au moment de la visite ; qu'en présence d'une ordonnance visant la « requête » justifiant de son prononcé et s'appuyant expressément sur les « motifs » y étant

BJ Plus, au titre de l'Impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BJ Plus fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé l'exercice de visites

1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juillet 2000) d'avoir fixé les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement envers ses enfants, en contrariété avec les termes de la convention

juillet 1881 ; 2°/ qu'en énonçant qu'il n'est nullement justifié de propos visant un groupe de personnes, dans son ensemble, en raison de leur origine ou de leur appartenance à une religion ou une

taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Trading et consulting services et la société Total computer solutions font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite

automobile, et les indemnités compensatrices des frais de garage engagés pendant les tournées, allouées aux visiteurs médicaux utilisant leur véhicule personnel pour les besoins de leur profession ;

pas s'être rendue à cet examen médical, sans rechercher si l'inspecteur du travail ne s'était pas prononcé définitivement sur l'aptitude de la salariée, le refus de cette dernière de se rendre à la visite

d'une accusation en matière pénale a le droit de connaître avec précision cette accusation ; que les demandeurs avaient fait exposer que les citations à comparaître qui leur avaient été délivrées visaient

A été jointe à la procédure de gendarmerie une réquisition du procureur de la République de Gap du 20 mars 2014, visant l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, autorisant les militaires à entrer

SOCIETE Z..., - LA SOCIETE CARLTON, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de METZ, en date du 16 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

commise et par suite sans risque de se mettre en contradiction avec le tribunal répressif" et qu'en l'espèce "les deux actions, civile et pénale, ne procèdent aucunement de la même cause juridique et ne visent