Par courrier du 6 décembre 2018, la SARL LES AFFRANCHIS a présenté à la SA AVANSSUR une réclamation provisoire portant sur une VRADE d’un montant de 6.000 €, des frais de location de véhicule, de perte

The Slovenian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs Andreja Vran.

justifiait, par application des dispositions du premier alinéa de l'article 809 du code de procédure civile, l'annulation du commandement à titre de remise des parties dans l'état antérieur de la déli5 vrance

The Slovenian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs Andreja Vran.

On 18 February 2013 the Municipal Court in Vranje issued an enforcement order related to this decision. The decision remains unenforced.

objets du sinistre, à titre infiniment subsidiaire d'appliquer une franchise de 380 euros x 39 pour les véhicules sinistrés, en toute hypothèse de n'appliquer aucune franchise pour les véhicules dont la VRADE

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }     Communicated on 26 May 2015   THIRD SECTION Application no. 10662/15 Johan VRINDS

O. 11/08 of 28 February 2008 Municipal Court in Vranje I.1703/07 of 5/08/2008   76842/12 09/11/2012 Jasmina GAVRILOVIĆ 02/06/1980 Serbian     Municipal Court in Bosilegrad P1. 9/07 of 28

[V] [Z] à payer la somme de 1 310 € (mille trois cent dix euros) au titre des dégradations locatives, somme majorée des intérêts à taux légal à compter à de la déli-vrance de l’assignation, Condamne solidairement

of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 15 December 2016 by a Serbian national, Mr Božidar Stevanović, who was born in 1928 and lives in Vranje

B avait stationné sans autorisation son navire sur le domaine public maritime, au lieu-dit " Beg An Usin ", pointe de Neiz Vran à Kerlouan.

Vran. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 08 Juillet 2025 __________________________________________ ENTRE : Madame [N] [X] [Adresse 3] [Localité 5] Demandeur représenté par Me Marjolaine VRAND

    On 6 March 2013 the Vranje Court of First Instance, acting now as an enforcement court instead of the Vladičin Han Municipal Court, found, with respect to the judgments of 28 January 2004

Le 2 octobre 2018, la société Norauto a transmis une proposition selon la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE) à hauteur de 3 800 euros TTC.

demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1192 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, - juger que la MAT a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles en réglant la VRADE

centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 28 novembre 2024, échéance de no-vembre 2024 incluse, sommes majorée des intérêts à taux légal à compter de la déli-vrance

relève qu’« au regard des justificatifs d’entretien du véhicule, de l’état réel de ce dernier ainsi que du marché de l’occasion pour un véhicule similaire à celui de l’objet du litige, il apparaît que la VRADE

    On 19 October 1999, the Vranje District Prosecutor lodged an indictment with the Vranje District Court (“the District Court”) against the third applicant for the alleged unauthorised possession

  Vran, State Attorney. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.