54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES -Articles du code des tribunaux administratifs et des

de poursuites devant donner lieu à des frais ; qu'en jugeant qu'une contestation relative à l'absence de la lettre de rappel qui, selon les dispositions précitées, doit précéder le premier acte de poursuites

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Acte créateur d'une zone d'aménagement

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DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Forme - Bulletin officiel - Publicité suffisante. | 54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence

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de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement (avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993) - Absence -

CONSÉQUENCE - DÉCISION FAISANT GRIEF - ABSENCE - ACTE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS. | 54-01-01-02 PROCÉDURE.

DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13). - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - ACTE DE GOUVERNEMENT ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANÇAISE.

d'occupation des sols d'une parcelle d'une section de commune jusque là affectée à un usage agricole - Nécessité de consulter la commission syndicale prévue à l'article L.151-3 du code des communes - Absence

- ACTE INEXISTANT - ABSENCE (SOL.

que si la déclaration d'appel a été rédigée sur un papier à en-tête d'un cabinet d'avocats elle ne comporte pas la signature de l'appelant ; qu'il en déduit que cette irrégularité équivalant à une absence

pas utile dès lors que : -le délai de garantie décennale est expiré compte-tenu de la réception des travaux intervenue le 6 décembre 2013, -il n'existe pas de désordre évolutif en l'espèce en l'absence

d'assignation et de tout autre mode d'introduction de l'instance, ce qui équivaut à une absence d'acte, l'arrêt retient que la procédure se trouvait affectée d'une irrégularité de fond pouvant être invoquée

X..., ne comportant aucune signature ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'omission constatée équivaut à une absence d'acte, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence

exactement décidé, sans méconnaître les exigences de l'article l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de l'absence