du 10 juillet 2013 omettait d'indiquer que la saisine de la cour de renvoi devait être faite selon les formes exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction, et notamment qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n 129/93 rendu le 27 août 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n 140/93 rendu le 27 août 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n 138/93 rendu le 27 août 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n 155/93 rendu le 27 août 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n 152/93 rendu le 27 août 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n 132/93 rendu le 27 août 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n 143/93 rendu le 27 août 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties

Caisse d'épargne de la Martinique intervenue en cours d'instance, avant le prononcé du jugement, pour en déduire que, ce jugement n'étant pas alors passé en force de chose jugée, « cette cause de révision

, comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ; que dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles 385 et 512 du même code qu'il est recevable à présenter pour la première fois en cause d'appel

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en

Statuer à nouveau sur les demandes dans la limite de la cassation partielle ; Débouter l'intimée de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 juillet 1998 qui avait débouté la salariée de cette demande ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné

de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la caisse versait aux débats un courrier de la Caisse suisse du 18 mai 2017 indiquant que l'allocataire

près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

devant le tribunal de grande instance de Marseille, à défaut pour eux d'avoir demandé l'annulation des offres de prêts qu'ils avaient acceptées et en vertu desquels la banque agissait en paiement ; que