Sur la clause de non-sollicitation de personnel La restriction à la liberté du travail causée par la clause de non-sollicitation doit, à peine de nullité être proportionnée aux intérêts légitimes que

FILHOUSE Claude X... représenté par la SCP BOYER- LESCAT- MERLE C / Alain Y... représenté par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI Lucie Z... épouse Y...

de non-réaffiliation stipulée dans un contrat de franchise pour une durée de trois ans, a retenu qu'il n'était pas démontré que la clause, constituant une restriction d'exercice d'une activité similaire

à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la levée des stock options attribuées en 1996, 1997 et 1998, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause

En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l'absence de négociation par les concessionnaires de la clause litigieuse, la cour d'appel a exactement déduit qu'en insérant les clauses

5-3 du contrat de bail commercial comme une clause dispensant la SAS SMAS Tourisme de payer les loyers objet de la présente procédure, déclarer cette clause non écrite en tant qu’elle constitue une clause

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la société Olin Lanctuit ayant conclu avec la société Peinture Normandie des contrats de sous-traitance qui contenaient une clause

produits en vue de leur mise sur le marché à destination de la consommation des ménages soit à recourir aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé avec lesquels il passe un contrat conforme aux clauses

, pour l'exercice de cette clause résolutoire, à l'égard des acquéreurs et des tiers ; que, dès lors, en affirmant que cette disposition n'avait de portée qu'envers les tiers, la Cour d'appel, qui a

de clause contractuelle contraire, la liberté de concurrencer, à l'issue de son préavis, son ancien employeur, impliquant la faculté d'obtenir un transfert de clientèle, le juge des référés peut seulement

les activités polluantes (TGAP) versée aux services des douanes à raison du classement de cette installation à la rubrique 2750 et de l'exonération de TGAP qui serait liée à ce classement, les rejets

    to cease to restrict – with immediate effect – international travel of persons aware of State secrets, with the exception of those restrictions which are generally accepted in Council of

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 9 mars 2004, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

Justice des Communautés Européennes ; qu'à cet égard, il leur incombait notamment d'établir que le réseau reposait sur des critères objectifs de caractère qualitatif, qu'il n'introduisait aucune restriction

lorsqu'elle est invoquée sur la base d'éléments précis par l'exproprié, exige de la part du juge de l'expropriation qu'il vérifie le déroulement normal des opérations menées et la conformité des restrictions

apportée par l'article 85 quant aux motifs permettant à un salarié de prétendre à l'indemnité de licenciement ne concerne que les employés et que la même restriction n'est pas reprise s'agissant des

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir

, au demeurant, qu'il avait annulé la clause. 10.