la commission rogatoire du 17 août 1988, sans que cette commission rogatoire ne soit entachée de nullité ; "alors qu'une même information ne peut être confiée concomitamment à plusieurs magistrats instructeurs

rejet ; que l'irrégularité tirée de l'absence de décision préalable de la commission de recours amiable avant la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée ; qu'en affirmant qu'il résultait

alors que, selon le moyen, pour débouter Mme X... de sa demande de rappels de salaires et de commissions, la cour d'appel a décidé, en l'absence de contrat écrit, que la rémunération brute figurant sur

de commission d'agence, ce dont il ressortait que les acquéreurs, après avoir visité l'immeuble par l'intermédiaire de l'agent immobilier, dont ils ne pouvaient ignorer le droit à commission, avaient

de recours amiable, l'absence de mise en demeure, tout comme son éventuelle irrégularité, ne peut en aucune façon affecter la légalité de la décision portant notification de la décision de la commission

Leur reprochant la perte de sa commission, l'agent immobilier a assigné les acquéreurs en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le dernier certificat médical communiqué couvrait votre absence jusqu'au 20 mai 2010 inclus.

de constitution de la commission syndicale chargée, en application de l'article L. 2411-4 du Code général des collectivités territoriales, de représenter la section de commune, les actes de procédure

d'assurance maladie (la Caisse) par arrêté préfectoral du 30 septembre 1996, a été désigné, le 6 novembre 1996, par le conseil d'administration de la Caisse en qualité de membre titulaire de diverses commissions

[E] a néanmoins quitté la salle d'audience et les débats se sont déroulés en l'absence de l'accusé et de son avocat commis d'office. 4.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une commission forfaitaire alors, qu'en premier lieu, en refusant de faire produire effet à l'engagement dénué de toute ambiguité

X... a été notamment poursuivi pour avoir, d'une part, entre le 31 décembre 2007 et le 1er juin 2010, présenté des comptes annuels infidèles s'étant abstenu d'inscrire dans les écritures des provisions

des métaux lui appartenant, ont utilisé les biens de la société à des fins autres que celles pour lesquelles ils leur avaient été confiés et ont ainsi détourné le montant des sommes qu'ils se sont abstenus

, en roulant à vitesse réduite compte tenu de la dangerosité de la manoeuvre ;que l'absence du véhicule de police au moment où l'accident est intervenu, 272 mètres plus loin, démontre que cet accident

, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir

Par lettre envoyée le 6 octobre 2025 à la Commission, M.

Y..., non pas d'un autre commissionnement pour un autre chantier imaginaire à une autre date, mais d'un nouveau commissionnement pour le même chantier, grâce à une manipulation informatique ayant consisté

aux articles 137 et 138 code de procédure pénale ; qu'il importe que puisse être garantie la représentation de Mme Z... en justice au vu de la lourdeur des peines encourues alors même qu'après la commission