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167 636 résultats pour « absence de droits acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722aacd580146773ffd83

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

juillet 1965; 2°) que le caractère définitif d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires après le délai de recours de deux mois n'interdit nullement à l'assemblée générale elle-même, en l'absence

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007705844

Admin. suprême

16 octobre 1985

16 octobre 1985

L'INSTRUCTION QUE LE CHEF DU SERVICE DES HARAS ET DE L'EQUITATION AURAIT PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE LA SOCIETE DES COURSES DE QUESTEMBERT-MALESTROIT S'IL AVAIT RETENU LE SEUL MOTIF TIRE DE L'ABSENCE

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2501370_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En outre, l’absence de certificats médicaux ou de précisions sur les modalités d’exercice de sa profession ne permet pas d’établir que la possibilité pour M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204451_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

au sein d’un établissement public implique que ses agents disposent d’un droit à suivre les actions de formation qui y sont inscrites, ce droit s’exerce sous réserve, d’une part, de l’adéquation de la

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162603c8672d229b88163b3

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

L'appelant a conclu le 5 juin 2013 et demande à la cour de réformer le jugement dans toutes ses dispositions, en constatant : - l'absence de droits acquis de l'intimée sur une vue dégagée sur la mer ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300916_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Toutefois, en l'absence de droit acquis au maintien d'un classement d'un terrain par le document local d'urbanisme antérieur, le précédent classement des parcelles en zone UboEd est sans incidence sur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301662_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En premier lieu, en l’absence de droit acquis au renouvellement du financement accordé en cas de redoublement, le centre hospitalier a légalement pu, dans le cadre de l’examen de la demande du requérant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05478

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

envisager sa propre fin ; que la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 5 000 000 FCP ; "1°) alors que, d'une part, en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10788

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

partiel de la salariée pour une durée indéterminée qu'elle sollicitait ; le juge prud'homal ne peut forcer l'une des parties à contracter dans les termes d'un temps partiel à durée indéterminée, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521210_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'âge de soixante-dix ans, c'est-à-dire jusqu'au 03 décembre 2028 ; or les nécessités de service justifient le refus contesté et alors qu’en la matière, la jurisprudence rappelle régulièrement qu'en l'absence

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007787050

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

raison des difficultés qu'entraînerait la nécessité d'un défrichement et d'un déclassement de chemins départementaux et communaux ; que cet arrêté, qui est devenu définitif et qui, s'il confirme le droit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652374

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

. | 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Permis de construire illégal - Maire tenu de le

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91510

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

n'était pas compétent pour statuer sur l'état d'enclave qu'il considère comme étant seul susceptible de démontrer l'entrave qui lui est reprochée, il estime que le premier juge, ne pouvait dès lors, en l'absence

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01780_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A ne saurait se prévaloir d'une autorisation antérieure pour obtenir automatiquement une nouvelle autorisation compte-tenu du caractère précaire de telles autorisations et d'absence de droit acquis ; l'autorisation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00506_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Au demeurant, en l'absence de droit acquis à l'acceptation d'une telle donation, l'appelant ne peut, en tout état de cause, prétendre à la réparation du manque à gagner résultant de l'absence d'avantage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01766_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

préparation de ses cours, qui étaient déjà préparés pour ceux qu'elle dispense en tant qu'enseignante contractuelle à temps plein au sein du lycée professionnel Denis Diderot de Romilly-sur-Seine ; - en l'absence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835747

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

de principe général. | 30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS -Cas d'absence de droits acquis - Modification du régime d'obtention d'un diplôme. |

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2304387_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En l'absence de droit acquis à conserver les avantages liés à une affectation précédente, Mme C ne saurait par conséquent faire valoir la perte de la prime d'encadrement ainsi que celle de l'indemnité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300995_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

subventions, et en tout état de cause que les évolutions reprochées par l'association ont fait l'objet de conventions signées par elle ; - il n'y a pas de lien de causalité avec les préjudices invoqués en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509683_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

F, représentant l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur complète et précise les écritures enregistrées, notamment l'absence de droit acquis au maintien d'autorisations individuelles ;

Source officielle

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