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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722aacd580146773ffd83
27 mars 1996
juillet 1965; 2°) que le caractère définitif d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires après le délai de recours de deux mois n'interdit nullement à l'assemblée générale elle-même, en l'absence
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007705844
16 octobre 1985
L'INSTRUCTION QUE LE CHEF DU SERVICE DES HARAS ET DE L'EQUITATION AURAIT PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE LA SOCIETE DES COURSES DE QUESTEMBERT-MALESTROIT S'IL AVAIT RETENU LE SEUL MOTIF TIRE DE L'ABSENCE
CH 1 JU
DTA_2501370_20260122
22 janvier 2026
En outre, l’absence de certificats médicaux ou de précisions sur les modalités d’exercice de sa profession ne permet pas d’établir que la possibilité pour M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204451_20220831
31 août 2022
au sein d’un établissement public implique que ses agents disposent d’un droit à suivre les actions de formation qui y sont inscrites, ce droit s’exerce sous réserve, d’une part, de l’adéquation de la
4e Chambre A
6162603c8672d229b88163b3
31 octobre 2013
L'appelant a conclu le 5 juin 2013 et demande à la cour de réformer le jugement dans toutes ses dispositions, en constatant : - l'absence de droits acquis de l'intimée sur une vue dégagée sur la mer ;
2ème Chambre
DTA_2300916_20250521
21 mai 2025
Toutefois, en l'absence de droit acquis au maintien d'un classement d'un terrain par le document local d'urbanisme antérieur, le précédent classement des parcelles en zone UboEd est sans incidence sur
6ème Chambre
DTA_2301662_20251223
23 décembre 2025
En premier lieu, en l’absence de droit acquis au renouvellement du financement accordé en cas de redoublement, le centre hospitalier a légalement pu, dans le cadre de l’examen de la demande du requérant
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05478
23 octobre 2012
envisager sa propre fin ; que la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 5 000 000 FCP ; "1°) alors que, d'une part, en l'absence
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10788
14 octobre 2020
partiel de la salariée pour une durée indéterminée qu'elle sollicitait ; le juge prud'homal ne peut forcer l'une des parties à contracter dans les termes d'un temps partiel à durée indéterminée, en l'absence
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521210_20260108
8 janvier 2026
l'âge de soixante-dix ans, c'est-à-dire jusqu'au 03 décembre 2028 ; or les nécessités de service justifient le refus contesté et alors qu’en la matière, la jurisprudence rappelle régulièrement qu'en l'absence
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007787050
27 juillet 1990
raison des difficultés qu'entraînerait la nécessité d'un défrichement et d'un déclassement de chemins départementaux et communaux ; que cet arrêté, qui est devenu définitif et qui, s'il confirme le droit
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652374
12 mai 1976
. | 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Permis de construire illégal - Maire tenu de le
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91510
6 mai 2014
n'était pas compétent pour statuer sur l'état d'enclave qu'il considère comme étant seul susceptible de démontrer l'entrave qui lui est reprochée, il estime que le premier juge, ne pouvait dès lors, en l'absence
4ème chambre
DCA_23NT01780_20241129
29 novembre 2024
A ne saurait se prévaloir d'une autorisation antérieure pour obtenir automatiquement une nouvelle autorisation compte-tenu du caractère précaire de telles autorisations et d'absence de droit acquis ; l'autorisation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00506_20221019
19 octobre 2022
Au demeurant, en l'absence de droit acquis à l'acceptation d'une telle donation, l'appelant ne peut, en tout état de cause, prétendre à la réparation du manque à gagner résultant de l'absence d'avantage
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01766_20250306
6 mars 2025
préparation de ses cours, qui étaient déjà préparés pour ceux qu'elle dispense en tant qu'enseignante contractuelle à temps plein au sein du lycée professionnel Denis Diderot de Romilly-sur-Seine ; - en l'absence
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835747
18 février 1994
de principe général. | 30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS -Cas d'absence de droits acquis - Modification du régime d'obtention d'un diplôme. |
2ème chambre
DTA_2304387_20250325
25 mars 2025
En l'absence de droit acquis à conserver les avantages liés à une affectation précédente, Mme C ne saurait par conséquent faire valoir la perte de la prime d'encadrement ainsi que celle de l'indemnité
DTA_2300995_20250612
12 juin 2025
subventions, et en tout état de cause que les évolutions reprochées par l'association ont fait l'objet de conventions signées par elle ; - il n'y a pas de lien de causalité avec les préjudices invoqués en l'absence
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509683_20250826
26 août 2025
F, représentant l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur complète et précise les écritures enregistrées, notamment l'absence de droit acquis au maintien d'autorisations individuelles ;
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