de toute mention relative au dépôt d'un avis de passage destiné à avertir le contribuable absent de l'existence de cette correspondance, ont violé les instructions de l'administration des postes des 11

. 47, L. 66, L. 74 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence

Y... avait poursuivi l'exploitation du garage dans les mêmes locaux, avec le même matériel et avec les mêmes salariés ; qu'en l'état de ces constatations dont il résulte qu'a été transférée une entité

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 juin 2019), la société Mafroco a vendu à la société civile d'exploitation viticole P... U...

du prévenu à l'audience, et en l'absence de représentation, il faut que l'huissier, qui délivre la citation à comparaître à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant et qui ne l'y trouve pas, lui

; qu'en relevant, pour caractériser une compromission du fonds et un défaut d'exploitation, d'une part, que l'expert, lors de ses constatations réalisées au cours de l'année 2015, a considéré que l'état

dans les lieux de manière constante depuis 1996, qu'elle ne produisait pas de courrier de l'administration lui enjoignant de quitter les lieux et que selon l'expert, l'absence de régularité de la situation

déduisant que Jacqueline Y... serait l'auteur des lettres anonymes, par une série d'appréciations non motivées sur le fait qu'il n'était pas impossible nonobstant sa personnalité, et nonobstant son absence

à l'intéressé la copie certifiée conforme de l'acte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les notifications faites par exploit d'huissier de justice ne prennent effet du jour de leur

X..., d'un côté, la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société débitrice, de l'autre, l'absence de

[E] a conclu avec la société Coff, filiale de la société Auvence, chargée de l'exploitation et du développement du réseau, un contrat de licence d'enseigne et de partenariat commercial ; que

en vertu duquel "le commissionnaire expéditeur n'est responsable que du soin porté au choix et à la mise au courant des sous-traitants qu'il engage" ; Attendu que La Concorde fait grief à l'arrêt

de déclaration de valeur par l'expéditeur; qu'en refusant d'apprécier si, au vu des circonstances dans lesquelles le vol s'était produit et spécialement de l'absence de fermeture de la remorque contenant

La Société d'Exploitation de Camions et d'Autocars Maisonneuve SECAM a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., engagée le 1er octobre 1984 par la société d'exploitation de la librairie générale

Parque qui exploite un commerce de vente et d'installation de cuisines intégrées ; qu'il a été en arrêt de travail pour une opération chirurgicale et qu'il a été licencié, alors qu'il se trouvait toujours

Le chargement a été effectué par l'expéditeur qui a procédé, avec le chauffeur du transporteur, à la pose de sangles d'arrimage fournies par ce dernier. 2.

attestant que les résultats d'exploitation des trois sociétés ne permettaient pas le reclassement du salarié", la cour d'appel a dénaturé les clairs termes et précis du bordereau de communication des