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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91156
19 février 2014
19 février 2014
Sur le pourvoi des époux Z... la Cour de Cassation, au visa des articles 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret no72-678 du 20 juillet 1972 a jugé qu'en l'absence de mandat écrit par
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d076
15 janvier 2009
15 janvier 2009
un mandat écrit préalablement délivré, ce mandat ayant été en vain sollicité du propriétaire par la S.A.R.L.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa530c601f08318991647
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[O] conteste l'exigibilité de la créance de la banque en l'absence de mise en demeure préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507705_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
antennes-relais sont installées, qui pourrait être la SPL ECBS, gestionnaire du service public de l’eau, le château d’eau étant un bien d’intérêt public affecté à un service public essentiel ; en l’absence
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0d79c25a97f0381f4d82
26 février 2015
26 février 2015
de mandat écrit, numéroté et enregistré lors de sa signature sur un registre spécial, un exemplaire numéroté devant rester en possession du mandant'; Considérant qu'il ressort des dispositions d'ordre
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455918.20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
C devait être regardé, même en l'absence d'un mandat écrit de sa part, comme ayant clairement exprimé sa volonté de donner mandat à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89756
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Dans ces conditions, il y a lieu de dire nul le mandat no 166 qui n'a pas été enregistré au 25 novembre 2005. La nullité de ce mandat entraîne l'absence du droit à commission de Madame A....
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033618799c14d1285657baf
28 juin 2017
28 juin 2017
en ne fixant pas de prix de réserve sur le mandat de vente, en contradiction avec la volonté exprimée par le vendeur: Les appelants ne contestent pas l'absence de mandat écrit de Mme [V] pour la vente
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91594
15 mai 2014
15 mai 2014
ni les originaux du mandat de recherche, - prononcer la nullité absolue du mandat de recherche pour absence de production du registre des mandats et son invalidation pour non production des originaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300038
14 janvier 2016
14 janvier 2016
a été annulé et qui de ce fait, en l'absence de mandat écrit, ne pouvait faire aucun acte ni recevoir aucune somme d'argent par application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; que l'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de mandat écrit, numéroté et enregistré lors de sa signature sur un registre spécial.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60374a91fc7e7028add2477d
17 avril 2015
17 avril 2015
dommages et intérêts d'un montant de 50.000 € pour procédure abusive et en s'opposant sur le fond d'une part, aux prétentions de la société PUBLIC-IDÉES , en soutenant que les factures ne sont pas dues en absence
Source officielleChambre 3-1
5fd9d9499a6a83150da0c638
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Elle invoque un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, puis des jurisprudences du fond, concernant les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET et affirme que désormais l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856d0
31 octobre 2001
31 octobre 2001
G... et le Conseil de Madame D...
Source officielleChambre 3-1
5fd9d9499a6a83150da0c639
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Elle invoque un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, puis des jurisprudences du fond, concernant les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET et affirme que désormais l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100017
5 janvier 2022
5 janvier 2022
En l'absence de mandat écrit conforme aux textes précités, la société VB Real Estate n'a pas droit à commission et ne peut invoquer utilement une rupture de pourparlers.
Source officielleciv1
é de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, etc/M. D
ECLI:FR:CCASS:2019:C100285
27 mars 2019
27 mars 2019
en ne fixant pas de prix de réserve sur le mandat de vente, en contradiction avec la volonté exprimée par le vendeur : que les appelants ne contestent pas l'absence de mandat écrit de Mme C... pour la
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c4
31 octobre 2001
31 octobre 2001
G... et le Conseil de Madame D...
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927eb
7 octobre 2015
7 octobre 2015
et que le mandat invoqué doit être exprès, - déclarer en conséquence qu'en l'absence de mandat exprès donné par tous les indivisaires, il ne peut y avoir vente, - constater qu'aucun accord des autres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101377
2 décembre 2015
2 décembre 2015
de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit ; que ni le mandat apparent ni la ratification de l'acte ne peuvent tenir en échec ces règles impératives ; Et
Source officiellePage 3 sur 1224