voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

– 2) MOYENS SOULEVÉS À L’APPUI D’UN TEL RECOURS INOPÉRANTS AU MOTIF QU’ILS METTRAIENT EN CAUSE L’AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE – ABSENCE.

. - 1) COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL SAISIE À LA FOIS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET DU JUGEMENT SUR LE FOND RENDUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LA MÊME AFFAIRE - ABSENCE DE MOYEN D'IRRÉGULARITÉ RETENU

statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Sur la légalité externe du décret attaqué : En ce qui concerne le moyen

Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés

- CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE LUI NOTIFIER UN AMR - ABSENCE - 3) MOYEN PAR LEQUEL EST CONTESTÉE LA VALIDITÉ DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT - MOYEN METTANT EN CAUSE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION

voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

X... n'avait pas pu être organisé et qu'il y avait là, de fait, une absence de moyen de transport ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du préfet d'attendre la réponse de l'OFPRA ne peut être

provisionnelle d'IS 2023 d'un montant de 5 000 euros réceptionnée le 19 février 2025, soit postérieurement à l'audience du 18 février 2025; - juger infondée l'action engagée par l'appelante ; - juger l'absence

qu'il est tenu de soulever d'office ; qu'après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état

soit les moyens et les demandes présentés en première instance ; -qu'il n'appartient pas au premier président de se prononcer sur le bien-fondé de ces moyens, mais seulement d'en apprécier la pertinence