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150 397 résultats pour « absence de titre constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7af

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

de réponse à une telle réquisition constituait le délit prévu et puni par l'article 60 -1 du Code de procédure pénale ; que les seuls effets de l'absence d'autorisation du procureur de la République sont

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CC

cr

613726a7cd580146774276d6

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Claude Y... du chef d'usage de faux, a déclaré Christine X... irrecevable en sa constitution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00150

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

une violation de ses obligations professionnelles d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien au sein de l'entreprise, quand, en l'absence de mauvaise volonté délibérée de la part du

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Antonin X

61372620cd58014677423245

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile, a rejeté les exceptions d'irrecevabilité de l'action civile de la société l'Oréal, soulevées par les prévenus, dit que les éléments constitutifs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01703

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers

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cr

61372612cd58014677422c15

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

de production de la quittance, par duplicata, de la Conservation de Nanterre, attestant du paiement de la taxe de publicité foncière dans ce bureau, seule cause légale de rejet à son sens ; qu'à titre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200157

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

que le taux sont fixés par voie réglementaire n'est pas, en elle-même, constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

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CC

cr

PARIS, en date du 20 février 2002, qui, sur leur plaintec/Jean-Daniel Y

6137261ecd58014677423156

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le paiement de l'amende civile pouvant s'élever à 100 000 francs (15 244, 90 euros) et qui était susceptible d'être prononcée en cas de constitution

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cr

61372646cd580146774244e8

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

des mises en demeure de restituer, constitutives de la date de commission des détournements en l'absence d'écrit ; que, de plus, la variation à la baisse du fonds n'aurait pas interdit le versement d'intérêts

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cr

6137255dcd5801467741d169

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

contentieux doivent être réglés par la Cour ; que les mentions du procès-verbal des débats qui ne précisent pas la nature de l'opposition élevée par les parties sur les déclarations de constitutions de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01425

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

pour commettre des violences psychologiques suppose que l'auteur ait sciemment recouru à ce tiers ; qu'en retenant que le fait de se présenter devant ou à proximité du domicile de la partie civile constituait

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cr

61372618cd58014677422eaf

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

d'appel du ministère public, a déclaré que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie étaient réunis à l'encontre de Vincent X... et l'a condamné à payer à la partie civile, Aurora A..., la somme

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cr

61372521cd5801467741b380

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; qu'en l'espèce, où l'arrêt attaqué ne constate ni l'empêchemet du président titulaire

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soc

613723d5cd5801467740ec35

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

au juge civil de rechercher si le même fait n'est pas constitutif d'une faute d'imprudence ou de négligence génératrice de responsabilité civile ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que le fait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00887

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[N] [F], notamment pour défaut de souscription de déclarations de ses revenus au titre des années 2009 et 2010. 3. L'administration fiscale a exposé que M.

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cr

61372573cd5801467741dd78

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

"en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance du 21 janvier 1994 par laquelle le magistrat instructeur avait déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

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soc

61372393cd5801467740b990

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

demeurer absent de son entreprise pendant 7 ans après l'expiration de son arrêt de travail sans fournir la moindre prolongation d'arrêt de travail permettant de justifier auprès de son employeur de l'absence

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cr

613725a5cd5801467741f775

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que les éléments constitutifs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00765

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] coupable des chefs susmentionnés, reçu la constitution de partie civile de l'association [1] et condamné le prévenu à lui payer les sommes de 86 043,44 euros au titre de son préjudice matériel et de

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cr

6137253ecd5801467741c274

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

faits distincts, constitutifs d'escroqueries distinctes commises par d'autres personnes au préjudice de tiers ; "d'où il résulte que la Cour qui constatait l'existence d'un concours d'escroqueries distinctes

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