AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a87c9ba5988459c4d7af
1 septembre 2005
1 septembre 2005
de réponse à une telle réquisition constituait le délit prévu et puni par l'article 60 -1 du Code de procédure pénale ; que les seuls effets de l'absence d'autorisation du procureur de la République sont
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cr
613726a7cd580146774276d6
24 avril 2007
24 avril 2007
de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Claude Y... du chef d'usage de faux, a déclaré Christine X... irrecevable en sa constitution
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