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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7f69ba5988459c4b6d2
20 juillet 1976
20 juillet 1976
ET PUBLIQUE, ABUS DE BLANC-SEING, ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ET ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE.
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6079a82d9ba5988459c4bf8b
6 juin 1988
6 juin 1988
Françoise, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1987 qui, pour abus de blanc-seing et escroquerie, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement
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6079a85c9ba5988459c4cf34
18 mai 1994
18 mai 1994
Sadok, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 7 avril 1993, qui, pour abus de blanc-seing, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve
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6137257ecd5801467741e37d
13 décembre 1995
13 décembre 1995
de blanc-seing ; que cette infraction n'est plus incriminée dans le nouveau Code pénal ; que les éléments constitutifs du délit d'abus de blanc-seing et ceux d'usage de faux sont différents ; que
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61372554cd5801467741cce8
11 février 1991
11 février 1991
Gérard, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 17 janvier 1990, qui l'a condamné pour escroquerie, abus de blanc-seing et publicité fausse ou de nature à
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édure suiviec/Marie-Thérèse Y
613724e4cd5801467741939b
6 octobre 1987
6 octobre 1987
Roland, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème Chambre, en date du 23 avril 1986 qui, dans la procédure suivie contre Marie-Thérèse Y... et Thierry X... des chefs d'abus de blancs-seings
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61372528cd5801467741b6ed
11 juillet 1988
11 juillet 1988
René- contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1987, qui, pour infraction à la législation sur les sociétés et abus de blanc-seing, l'a condamné à un an
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6079a85f9ba5988459c4d02f
11 février 1992
11 février 1992
REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., inculpés de complicité d'abus de blanc-seing et de complicité de tentative d'escroquerie, contre l'arrêt n° 450-91 de la chambre d'accusation
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édure suivie sur sa plaintec/Jean-Michel X
61372594cd5801467741ef02
13 décembre 1993
13 décembre 1993
de confiance, abus de blanc- seing et faux en écriture privée, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier
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6079a8459ba5988459c4c413
26 mars 1985
26 mars 1985
COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 AVRIL 1984, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS SOUS LA PREVENTION DE COMPLICITE D'ABUS
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ût 1990, qui, dans la procédure suiviec/Manuel X
61372556cd5801467741ce0b
9 mars 1992
9 mars 1992
MICHEL (SGM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 août 1990, qui, dans la procédure suivie contre Manuel X... du chef d'abus
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6079d3769ba5988459c596f0
1 décembre 1981
1 décembre 1981
SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE WIERZBICKY ET DAME X..., CETTE DERNIERE S'EST PREVALU, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, DE DEUX ECRITS CONTESTES PAR WIERZBICKY COMME CONSTITUANT UN ABUS
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6079a8989ba5988459c4e279
4 janvier 1969
4 janvier 1969
VIOLATION DES ARTICLES 407 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR ABUS
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6079a85e9ba5988459c4d00e
20 juin 1996
20 juin 1996
manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits poursuivis, a dit qu'ils constituent le délit de faux ; " aux motifs que " les faits poursuivis sous la qualification d'abus
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6079a7ea9ba5988459c4b5fe
26 mai 1976
26 mai 1976
D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) DU 12 MARS 1975, QUI L'A CONDAMNE A DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE, ABUS
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6079a8ca9ba5988459c4eee1
1 octobre 1997
1 octobre 1997
du chef d'escroquerie avait été ouverte contre lui et que le magistrat instructeur ne l'avait mis en examen que pour cette infraction-là ; " alors que, d'autre part, l'incrimination spécifique d'abus
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61372551cd5801467741cb88
16 mai 1988
16 mai 1988
Germain prévenu d'abus de blanc-seing ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 407 du Code pénal, 2, 3, 485, 593 du Code
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6137254acd5801467741c84e
25 novembre 1991
25 novembre 1991
l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 31 mai 1990, qui, statuant sur renvoi après cassation dans les poursuites suivies contre lui des chefs de faux en écriture privée, abus
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6137256fcd5801467741db44
12 décembre 1994
12 décembre 1994
caractériser l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; qu'en cet état, l'information n'établit pas de charges suffisantes contre quiconque de s'être rendu coupable du délit d'escroquerie, voire du délit d'abus
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6137253bcd5801467741c104
25 juin 1990
25 juin 1990
Sabbah du chef d'abus de blanc-seing, a relaxé la prévenue et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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