CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00057
16 janvier 2019
particulier mentionner le champ géographique et l'heure de début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ; Que le préavis de grève déposé par l'UNSA le 6 juin 2016 faisait état d'une
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9464c5074e42d7b870595
11 mars 2020
En l'espèce, le salarié expose qu'il n'a pas été individuellement identifié par l'huissier comme ayant personnellement commis un acte susceptible d'être considéré comme constitutif d'un abus du droit de
5fd9464e5074e42d7b87059e
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a447
18 décembre 2007
Les constats des 02, 04, 08 et 11 octobre, postérieurs à la convocation à l'entretien préalable (28 septembre) restent inopérants en l'espèce ne pouvant caractériser, a posteriori, un abus du droit de
6253ca2dbd3db21cbdd8a448
Les constats des 02,04,08 et 11 octobre, postérieurs à la convocation à l'entretien préalable (28 septembre) restent inopérants en l'espèce ne pouvant caractériser, a posteriori, un abus du droit de grève
6253ca2dbd3db21cbdd8a449
6253ca2dbd3db21cbdd8a44a
6253ca2dbd3db21cbdd8a44b
6253ca2dbd3db21cbdd8a44c
6253ca2dbd3db21cbdd8a44d
6253ca2dbd3db21cbdd8a44e
6253ca2dbd3db21cbdd8a44f
6253ca2dbd3db21cbdd8a450
5fd9464d5074e42d7b870599
5fd9464d5074e42d7b87059a
5fd9464e5074e42d7b87059f
Chambre 1-2
631ad8b839cffb4f13674311
8 septembre 2022
Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle qui ne dégénère en abus que si son exercice, de par ses modalités, entraine ou risque d'entrainer une désorganisation de l'entreprise ou de porter
5fd9464c5074e42d7b870593
5fd9464d5074e42d7b87059c
5fd9464d5074e42d7b87059b
Page 3 sur 1858