par les sociétés Espaly et SME de son état de dépendance économique et de leur position dominante, alors, selon le moyen : 1 / que la société CAP avait clairement défini dans ses conclusions le marché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mulhouse automobiles, dont le siège est

de position dominante de la LFP sur le marché aval de l'édition de chaînes de télévision premium, qu'elle "examinera les faits et moyens tirés de l'abus de position dominante reproché par les sociétés

de position dominante ou de dépendance économique dans leurs rapports avec la société Ebizcuss.com, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

de position dominante dont il était victime ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société ODA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d' une indemnité

de position dominante et à obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 350 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le marché pertinent est le lieu sur lequel se

dominante qu'il détenait sur le marché en cause ; qu'elle a en outre invoqué des faits d'entente et un abus de dépendance économique résultant du fait que le montant excessif du loyer imposé par la SAIEM

, l'abus de domination ; qu'en estimant que la société EPA avait abusé de sa position dominante en lançant, en réaction au lancement du journal 10Sport.com, son propre quotidien sur le segment

dans les autres états de la communauté ne conduit pas à la seule conclusion possible, qu'il s'agissait d'un abus de puissance dominante, car il pouvait s'agir aussi, d'offrir une meilleure garantie des

de position dominante qu'elle estimait mises en oeuvre par la société Brenntag SA ; que par décision n° 17-D-27 du 21 décembre 2017, l'Autorité a considéré qu'il était établi que la société Brenntag SA

de position dominante; "alors que, d'une part, en l'état de l'arrêt rendu le 4 mai 1988 par la Cour de justice des Communautés européennes auquel la Cour s'est référée, les juges du fond ont méconnu

concurrence effective et non faussée sur le marché intérieur de l'Union ; que si l'existence d'une position dominante ne prive pas une entreprise placée dans cette position du droit de préserver ses propres

dominante dans le processus décisionnel d'une autorité publique est susceptible de constituer un abus de position dominante contraire aux articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, dans la

de position dominante commis dans le cadre de cette branche.

de position dominante sur le marché de la publicité télévisuelle, si bien qu'en retenant que le Conseil de la concurrence pouvait prononcer des sanctions à l'encontre de l'entreprise en raison d'un abus

L'article 1344 du Code civil exige seulement une « interpellation suffisante » et non les mentions détaillées que la défenderesse exige.

de position dominante et de situation de dépendance économique ; que le Conseil a constaté l'existence de ces infractions, a prononcé une sanction de 70 000 francs, et a enjoint à la société Héli-Inter

est tenue, sous le contrôle du juge, non seulement d'analyser l'importance de la position dominante de l'entreprise sur le marché pertinent et le taux de couverture du marché par la pratique contestée